Le contentieux de l'exécution de la mesure ordonnée ne relève pas des pouvoirs du Juge de la rétractation.

Le 1 er Avril 2025 Monsieur, [I], [B] adresse à son employeur une lettre de démission, lui reprochant les faits suivants : * Refus de signer le protocole du 19/09/24 qui aurait permis sa démission au

Décision contradictoire et en premier ressort.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il y a lieu maintenant de se pencher sur le formalisme de la rétractation. Le contrat type de services de la société SCT TELECOM comporte en annexe en page 27 un formulaire de rétractation.

par Me SENEZ Sarah AARPI CHANSE [Adresse 5] 80000 [Adresse 6] sollicite du Tribunal de : « Dire et juger que la créance invoquée par la société [D] n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; « Rétracter

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Elles seront examinées dans la motivation de la décision.

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J264 ENTRE * la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS *, [Adresse 1] *,

La société ABD n'a pas usé de ce droit de rétractation.

La société A.C.M. a souhaité se rétracter auprès de la société VISTALID et de la société LOCAM par courrier en recommandé avec accusé de réception du 27/12/2023, suite à différentes anomalies constatées

Commettons d'office l'un des huissiers audienciers de ce tribunal pour signifier notre décision.

Sur la rétractation de Monsieur [D] [I] La société COM.PERFORMANCES complète dans ses conclusions que la rétractation de Monsieur [D] [I] en date du 14 mars et du 2 mai étant à plus de 4 mois après l'engagement

En conséquence, nous débouterons la SAS WEALTHY GESTION PRIVEE de sa demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 22 mai 2024.

GIULIANO, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Affaire mise en délibéré à l'audience publique du 23/06/2025 Par

Le droit de rétractation ne peut être exercé d'après les dispositions de l'article L. 221-28, alinéas 1 et 3, le contrat ayant été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE RETRACTATION RG n°: 2025F00098 DEMANDEUR COBFAF Caisse d'Epargne et de Prévoyance IIe-de-France 19 rue du Louvre 75001 Paris comparant par

Décision contradictoire et en premier ressort.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.