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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
Toutefois, une telle analyse procède d'une confusion entre la qualité d'assuré au titre d'une police dommages et l'existence d'une garantie de responsabilité civile.
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
Le tribunal considère qu'il n'existe pas un lien tel entre les instances en question qu'il faille redouter une contrariété de décisions entre les jugements rendus sur l'une ou sur l'autre.
Trib. de Commerce
69a776fccdc6046d476c6570
Le Tribunal constate que les garanties de MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de la garantie décennale ne peuvent jouer.
Référé prononcé mercredi
69d36d89cdc6046d47479ed6
2 avril 2025
Le conseil de la SA COMMERZBANK AKTIENGESELLSCHAFT se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Constater que la preuve de l'entrée en vigueur de la garantie
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44117cdc6046d47bfe9b6
11 avril 2025
Le 18 mai 2021, l'expert judiciaire a déposé son rapport.
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
Elle réfute toute « faute d'imprudence et de négligence » de sa part, souligne que le rapport d'expertise n'en conclut pas autrement, et que la société BG PROPRETE n'en rapporte pas la preuve d'une telle
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
De plus, un lien de causalité doit exister entre les dommages matériels garantis et les pertes d'exploitation mais, la fermeture du restaurant a été imposée par le propriétaire du [K] pour réaliser des
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda4ddcdc6046d4706e559
7 mai 2026
Toutefois, ce rapport, établi de manière non contradictoire, se borne à conclure en termes de probabilité et n'est corroboré par aucun élément du dossier.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
Il invoque la nullité de l'acte de cautionnement en raison de l'absence d'information précontractuelle sur la garantie OSEO, et notamment sur le caractère subsidiaire de la garantie, sur le fondement de
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
En d'autres termes, le rapport n'apporte rien qui permette d'éclairer le lien de causalité entre la faute avérée de LOGISTIFROID et le dommage déploré.
Contentieux - audience publique
69b6bf21cdc6046d47c146c6
* Sur le lien de causalité entre les dommages et le produit DORMIR, L'expert judiciaire fait état, à maintes reprises, dans son rapport de plusieurs facteurs externes qui pourraient être la cause des
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be26b0cdc6046d47683b66
1 octobre 2025
Informée immédiatement du sinistre et convoquée à une expertise, la compagnie GENERALI IARD a refusé d'indemniser la société CA.VI.BO, invoquant des exclusions de garantie.
1ère chambre
69e7f909cdc6046d47120399
2 juillet 2025
[T] à hauteur de 57 500 € en garantie du prêt souscrit par Lemon ne saurait être mis en œuvre par BNP Paribas, au vu de la disproportion manifeste de l'engagement souscrit par rapport au patrimoine et
69f47d0ccdc6046d47328f3e
30 avril 2026
Le bon de commande précise que le matériel est vendu « en l'état, sans garantie ».
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
fin 2023 et le premier semestre 2024, plusieurs échanges ont lieu entre le conseil de la SARL, [E] et le garage, [Localité 4] CHABRIER /, [Localité 9] AUTOMOBILES, puis entre le garage et ICARE, sans
REFERE
69dfc974cdc6046d47595de2
22 janvier 2026
LES FAITS La société PACHA RESTAURANT a souscrit le 23 avril 2021, un abonnement de fourniture d'électricité et gaz auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, intitulé Contrat Garanti et Contrat Garanti
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
Le juge-commissaire dans son rapport du 14 avril 2026 indique être favorable à une conversion en liquidation judiciaire. Le ministère public a visé le dossier et s'en rapporte.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66dfcdc6046d476077a3
20 avril 2026
Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.
69d8e5decdc6046d47c29982
Le rapport d'expertise de M.
chambre 1-2
69d90cdecdc6046d47c5f2d1
8 juillet 2025
Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
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