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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
8 avril 2026
8 avril 2026
valablement retenue au bénéfice du garagiste ORDONNER la restitution immédiate du tracteur de marque MASSEY FERGUSSON type 6265 immatriculé FB 974 MQ appartenant à Monsieur [L] en bon état de fonctionnement
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La cessation des fonctions de gérant n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité.
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Or, son solde de tout compte fait état d'une somme de 827,24 € au 26 février 2024, alors qu'il aurait dû être de 10 073,25 €, ses fonctions ayant pris fin le 26 février 2024.
Source officielleRéférés
69f04dc8cdc6046d47cda008
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le compteur Linky en tant que compteur communicant remplit deux fonctions essentielles : * une fonction de comptage de l'électricité consommée, tout comme les compteurs traditionnels préexistants ; et
Source officiellechambre 1-8
69ce7b36cdc6046d47ddab9e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[K] demande au Tribunal de : Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), Vu les articles L. 420-2, L. 481-1 et L. 481-2 du Code de commerce, * Constater que la définition
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
22 avril 2026
Monsieur [B] allègue la disparition sans toutefois en justifier, que Monsieur [B] n'a pas plus fourni au requérant les devis signés, les procès-verbaux de réception, ni les factures correspondantes rendant
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d199e6cdc6046d4725e111
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ouverts au bénéfice de Monsieur [K] [N] auprès de la société LA BANQUE POSTALE et de la société [Localité 2] BANQUE PRIVEE (ou tout prestataire de service délégué à cette fin) dans le cadre de ses fonctions
Source officielleTrib. de Commerce
69df5ce5cdc6046d474e74d3
14 avril 2026
14 avril 2026
Depuis la 4 novembre 2025, date à laquelle un logiciel BITLOCKER a été lancé à 22h05, les disques durs de la société MEDIPPEX ont été chiffrés, rendant impossible l'accès aux données et services, perturbant
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e88356cdc6046d471c2614
17 avril 2026
17 avril 2026
celui-ci, sous réserve d'une maîtrise de ses prélèvements personnels, * toutefois, la limitation des effets de la procédure au seul patrimoine professionnel (conformément au jugement du 4 mars 2026) rendait
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82a0acdc6046d47de931e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
prévoit une révision claire du prix de cession ; Que l'article 4.6.1 du protocole de cession fixe un prix provisoire de 1.146.270,58 euros, susceptible d'être ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction
Source officielleTrib. de Commerce
69c966e7cdc6046d476d8f47
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les quatre mois de l'entrée en jouissance et qu'à défaut, l'Administrateur Judiciaire ou le Mandataire Judiciaire saisira le Tribunal de la difficulté, celui-ci ayant la possibilité de désigner tel rédacteur
Source officielleTrib. de Commerce
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de Monsieur [J] [Y] : Attendu que Maître [E] [R] soutient que Monsieur [O] [D] occupe le poste de président de la SAS BP BATIMENT et que Monsieur [Y] [J], associé égalitaire, est habilité à faire fonctionner
Source officielle.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
28 avril 2026
Deux conditions sont exigées cumulativement : un fonctionnement anormal de la société et un péril imminent la menaçant.
Source officielleTrib. de Commerce
69f795fdcdc6046d477ae83e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle ajoute que l'hôtel a ouvert ses portes et est en activité depuis novembre 2022, ce qui démontre que les installations électriques sont fonctionnelles.
Source officielleDélibéré par remise au greffe chambre 7
6a0b7a6acdc6046d471ee605
15 mai 2026
15 mai 2026
et de l'absence de prêt éligible au transfert de la charge de sureté au repreneur, Maintient la Selàrl TRAJECTOIRE, mission conduite par Maître [C] [Q], Administrateur judiciaire, [Adresse 1], en fonction
Source officielleQuatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
3 avril 2025
des fonctions sociales (jurisprudence constante).
Source officielleChambre 2-5
6a0ef7dccdc6046d476f2df6
16 avril 2026
16 avril 2026
personne de Me [J] [W], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL LES DELICES DE NOS ENFANTS, (RCS Paris 817 858 400), dont le siège social est [Adresse 2], désigné à cette fonction
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'acte prévoyait encore une mission de rédacteur d'acte selon la formulation suivante : "La signature de l'acte définitif sera régularisée par devant la SAS BIAS IMMOBILIER seul rédacteur de l'acte".
Source officielleChambre 2
69bd2416cdc6046d47502e17
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le compte a fonctionné en position débitrice et présentait un solde négatif de 27.562,93 € au 14 juin 2024.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69f1df6dcdc6046d47f39982
28 avril 2026
28 avril 2026
La société CLINIQUE DU VALOIS est un établissement hospitalier privé spécialisé dans la prise en charge des Soins Médicaux et de Réadaptation dans le cadre d'hospitalisations.
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