consignation mensuelle des dividendes du plan ; Fixe la durée du plan à neuf (9) ans, le plan prenant fin au terme de la 9 e annuité ; Maintient Monsieur [C] [S] en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition

* Créances de compte courant d'associés : Remboursement des créances de comptes courants d'associés subordonné au remboursement intégral du passif.

Maintient la SCP MJA prise en la personne de Maître [G] [U] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et au compte rendu de fin de mission.

bancaires dont les caractéristiques sont les suivantes : […] Au 27 juin 2025, le compte bancaire [W] est créditeur d'une somme de 46.609,28 €.

Durant cette période, le résultat projeté est de 34,3 K€ en 2026, 57 K€ en 2027, 59 K€ en 2028 et 77 K€ à compter 2029.

Néanmoins, il a confirmé n'avoir pas été destinataire pour le moment du justificatif de financement séquestré sur le compte CARPA et de l'acte de cession des titres.

l'inaliénabilité du fonds de commerce ; Fixe la durée du plan à neuf (9) ans, le plan prenant fin au terme de la 9 ème annuité ; Maintient Monsieur [P] [F] en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition

l'inaliénabilité du fonds de commerce ; Fixe la durée du plan à neuf (9) ans, le plan prenant fin au terme de la 9 ème annuité ; Maintient Monsieur [S] [Z] en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition

chaque année au commissaire à l'exécution du plan de redressement ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes

Une évolution annuelle de +2 % à compter de 2026 est retenue, afin de tenir compte de l'inflation prévisible et de la relative stabilité des volumes d'activité.

chaque année au commissaire à l'exécution du plan de redressement ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes

Le compte de résultat de la société se présente comme suit : COMPTE DE RESULTAT SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION : Compte tenu de la situation qui caractérisait un état de

Etat de l'apport en compte courant des actionnaires A la date de l'audience, un montant de 15 K€ a d'ores et déjà été versé sur le compte bancaire de la société au titre de l'apport des actionnaires.

du client final TECHNIP ; * Madame [B] [K], pour le compte de la société CITCT.

Situation de la trésorerie Au 16 avril 2026, la trésorerie de la SARL SNPP s'élève à 15 586 € : * 4 353 € sur la Banque FIDUCIAL * 11 233 € sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations La

Le mandataire judiciaire a fait état de l'état du passif provisoire de la société CONCEPT INDUSTRIE HOLDING qui s'élève à environ 1 M€, dont 235 K€ de comptes courants d'associés.

Ainsi les prévisions produites devant ce tribunal à l'appui de la proposition de projet de plan de redressement tiennent compte de la transmission universelle de patrimoine prévue entre les sociétés du

Ainsi les prévisions produites devant ce tribunal à l'appui de la proposition de projet de plan de redressement tiennent compte de la transmission universelle de patrimoine prévue entre les sociétés du