et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire.

, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.", Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal

des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 05/01/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 05/01/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE (article L.640-1 du code de commerce) Liquidation judiciaire

judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article L 631-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu que la société

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : SOARES Sandrine VINCENT Marc GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : SOARES Sandrine VINCENT Marc GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

-1 du Code de Commerce) Liquidation judiciaire de droit commun : LD SUD OUEST ISOLATION (SARLU) LD SUD OUEST ISOLATION Société à responsabilité limitée à associé unique Pose et vente de tous produits

Il précise enfin que la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société METAL INCO devra être ordonnée par le tribunal que le plan de cession soit accepté

ou à titre subsidiaire en liquidation judiciaire.

Qu'eu égard à l'insuffisance de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le 25 juin 2025, le Tribunal de commerce de RENNES a placé la société [S] [J] en redressement judiciaire. Par lettres recommandées avec accusé de réception des 24 et 31 juillet 2025 M.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

judiciaire.

désignés, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que

ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.