Il peut seulement proposer une évaluation provisoire, suggérer une indemnisation amiable, voire recommander une provision si l'assureur et l'assuré l'acceptent.

C'est donc à bon droit que Yacco a refusé de payer les situations de travaux n° 11, 12 et 13.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » En l'espèce le courrier du 13 avril 2021 sur lequel Monsieur [E] a apposé la

; Attendu que la société 5-CINQ ARCHITECTURE refuse le paiement du solde de la prestation commandée à la société [E] [W] au prétexte que cette dernière serait à l'origine de la défaillance d'un rideau

A l'inverse, si l'assuré choisit le réparateur agréé par son assureur, aucune somme n'est à avancer et aucun expert désigné.

La société TRIADE ELECTRONIQUE a ensuite conclu divers contrats de travaux, et en particulier avec les sociétés PIGEON TP LOIRE ANJOU, assurée AXA FRANCE IARD, ID VERDE, assurée MMA, BTMI, assurée SMABTP

sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dans ses conclusions reçues le 3 mars 2026, la société MATMUT IMMOBILIER demande au président du tribunal de : * déclarer la société MATMUT IMMOBILIER recevable en

MASSOL GRECET de la SELARL INTERBARREAUX AMMA AVOCATS substituée par Me [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier O] - COMPARANTE Président : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Q]reffier

INTERVENANTE VOLONTAIRE en tant qu'assureur de Monsieur [O] [H].

Elle confirme avoir fait une déclaration auprès de la société Abeille IARD & Santé, son assureur, qui a organisé une expertise amiable contradictoire.

° - Monsieur [H] [L], né le [Date naissance 1] 1979 en Tunisie, de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 4] à [Localité 1] ([Localité 2]-Atlantique) ; 2° - La Société QBE EUROPE, ès-qualité d'assureur

L'assureur de la société DBCPI a organisé une réunion d'expertise amiable en date du 2 septembre 2025, à laquelle la société KEEP DRIVING ne s'est pas présentée.

HELVETIA était assureur de responsabilité civile de LOGISTIFROID.

L'assureur a fait le choix de ne pas faire assister son assurée d'un expert technique lors de la réunion d'expertise amiable qui s'est donc déroulée sous la seule autorité de MMA IARD.

L'assureur a fait le choix de ne pas faire assister son assurée d'un expert technique lors de la réunion d'expertise amiable qui s'est donc déroulée sous la seule autorité de MMA IARD.

La société CEDARS'ROLL a refusé de régler le solde de la facture de la société QUIETALIS.

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Elle a la même demande à l'égard de l'assureur de la société [B], la société [V] [W] [U] [H] AKCYJNA – PNU (ci-après « [A] »). Malgré ses mises en demeure, la société STEF n'a pas été remboursée.

La dégradation de la porte d'entrée constitue un dommage matériel initial, même si la porte est d'origine et assurée par l'assurance du bailleur.