Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

Le mandataire judiciaire a présenté le passif déclaré et les réponses des créanciers reçues à la date de l'audience. Il a précisé que le délai de réponse n'était pas encore expiré.

pour 100.000 euros, garanti par un nantissement de compte-titre ; * Prêt à la SC DE MANJARIN n° 70078185709 du 17 janvier 2011 pour 153.000 euros, garanti par un nantissement de compte-titre ; * Prêt

JUIN 2025 : La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [B], [F], administrateur judiciaire, comparaît, présente la situation de la société MCT PHARMA et les offres reçues

ou intérêts de retard ; Le 20 Mai 2021, Monsieur et Madame [G] ont signés une fiche de renseignement patrimoniale ; L'acte du concours financiers précisait que lesdits emprunts étaient également garantis

Le paiement de Yacco doit donc être garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective

Ces engagements avaient pour finalité de garantir les sommes éventuellement dues par la société, [U] au titre des garanties de fin de chantier, émises dans le cadre de la convention.

[N] lui ont été présentées, par courriel du 15 février 2016 (pièce 30), comme un moyen de lui garantir la possibilité d'une revente.

Dans ses dernières conclusions n° 2, reçues au greffe le 08 janvier 2025, la SA GAN ASSURANCES demande à être mise hors de cause, considérant que sa garantie n'est pas due et qu'en tout état de cause,

Sur la non mise en œuvre de la garantie prévue par le contrat d'assurance AXA : ATTENDU que la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de juger que la garantie prévue par le contrat d'assurance souscrit

Aucune retenue de garantie n'est prévue au titre des réserves à la réception.

refuse de supporter.

A titre infiniment subsidiaire et en garantie : si le Tribunal devait attribuer la responsabilité des désordres du [Y] 2002 aux vérins livrés par la SARL [L], condamner la SARL [L] à garantir et relever

Elle sollicite la garantie du préjudice d'exploitation au motif que les conditions générales et les conventions spéciales n'excluent pas cette garantie et que les conventions spéciales prévoient la garantie

L'absence du contrat d'assurance ne permet pas de fixer le montant de la garantie qui serait due, ainsi que son quantum.

D'ACTIF ET DE PASSIF : Attendu que la garantie d'actif et de passif stipulée au Protocole énonce que « le cédant garantit, au CESSIONNAIRE, les préjudices dont la cause ou le fait générateur résiderait

Sur la garantie des vices cachés Les conditions cumulatives d'application de la garantie des vices cachés ne sont pas remplies en l'espèce. Toute constatation est aujourd'hui impossible puisque M.

solidaire de Monsieur [W] [F] et de Monsieur [X] [F], consenti le 28 novembre 2019, chacun à hauteur de 364 000 euros, pour garantir le prêt de 280 000 euros, * Le cautionnement solidaire de Monsieur

ouvert pour le dépôt des offres de cession auprès du Liquidateur judiciaire et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 04/05/2026 à 8h30 pour l'examen des offres de cession éventuellement reçues

Les garanties et engagements qui assortissent le plan : L'article L. 626-2 du code de commerce indique dans son alinéa 3 que : « Il (le plan) définit les modalités de règlement du passif et les garanties