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495 résultats pour « rejet de demande de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69eb32b1cdc6046d475bdbd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sans réponse de sa part et/ou sans paiement du loyer, 30 jours après la demande de choix par GWENSAS au client, les machines seront automatiquement mises au rebut selon les dispositions ci-dessus indiquées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8074dcdc6046d471309a9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE REJET DEMANDE D'OMISSION DE STATUER LE 10 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [S] FRANCE 2 rue De

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022062761 ENTRE : La SASU INFOPROMOTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 328 296 652 Partie demanderesse : assistée de Maître ITEANU

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b041dacdc6046d472b2c56

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

À l'appui de ses demandes, la société [O] expose 1- Sur le rejet de la demande de sursis à statuer La société [O] soutient que le litige entre la société [S] et son bailleur n'a aucune incidence sur

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc625cdc6046d47ce6b6b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conséquent, les demanderesses n'établissant pas la réalité des préjudices économiques dont elles se prévalent, leurs demandes d'indemnisation à ce titre doivent être rejetées.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abab9fcdc6046d47cba0da

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

les juridictions prud'homales que devant les juridictions civiles et administratives, certaines reconnaissant l'existence de pactes de préférence, d'autres déboutant les parties de leurs demandes, ou

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ec47cdc6046d4781084f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

toute demande de non-application de l'exécution provisoire ; * Rejeter toute demande éventuelle de délais de paiement ; * Rejeter toute demande, fin ou conclusions contraires ; * Condamner la même

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3eb2bcdc6046d471e331e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[P] EUROPE et Monsieur [U] [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7c7f0cdc6046d477e8645

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

PARTIE EN DEMANDE : CAISSE REUNIONNAISE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES Agirc-Arrco [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [M] - [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb306cdc6046d47fa46d2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Après plusieurs renvois de mise en l'état, l'affaire a été entendue à l'audience du 04 février 2026 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 02 avril 2026

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c4c7cdc6046d4748c84e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 27/10/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27/10/2025 DEMANDEUR(S) Monsieur, [S] - Palais de Justice –, [Adresse 1]

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TCOM

Chambre 04

69a3de92cdc6046d471d4c03

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

DEBOUTER la société MAITRISE ET CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2dbe5cdc6046d47ce55a6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

De ce fait, ses demandes reconventionnelles à ce titre sont infondées, d'où son rejet.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118884cdc6046d47ab9f93

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

conclusions et communication des pièces de Monsieur [T] [C], et en conséquence les rejeter et les dire non avenues ; * débouter Monsieur [T] [C] de toutes ses demandes ; * condamner Monsieur [T] [C]

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e24ea5cdc6046d47946af8

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 OCTOBRE 2025 ROLE N°2025/14 Référé du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au

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TCOM

chambre 1-8

69d09de3cdc6046d47107c90

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les dépens seront mis à la charge de FRUTAS Y VERDURAS qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile 25.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'absence d'interdépendance des contrats et partant le rejet de la demande de caducité formulée et le rejet de la demande de restitutions des loyers : Sur l'absence d'interdépendance des contrats

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43c97cdc6046d4724b442

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société LIXXBAIL S.A. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit. Elle indique s'opposer à la demande de délais de paiement.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43f6bcdc6046d4724e978

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A la barre la société AMAC FORMATION reconnaît devoir les factures et nous demande un échéancier de paiement de 6 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c148f2cdc6046d47a750d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La demande de requalification sera donc rejetée comme non fondée.

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