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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a2ea48cdc6046d470965a4
1 octobre 2025
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.
69a2ec40cdc6046d47098eff
8 octobre 2025
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il y a trois salariés.
69be2d70cdc6046d4768f186
2 juillet 2025
69be2d8dcdc6046d4768f3bf
69be2e51cdc6046d4769006e
16 juillet 2025
69be37cbcdc6046d4769e294
14 janvier 2026
69be38fecdc6046d4769fdf2
69be4009cdc6046d476a7bcd
21 janvier 2026
69be405fcdc6046d476a8177
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
La société employait 2 salariés au jugement d'ouverture : M.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f064cdc6046d4716334d
2 avril 2026
De fait, l'offre déposée ne remplit pas les conditions de recevabilité. Par ailleurs, la situation financière se dégrade, le chiffre d'affaires est en chute.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ec4dcdc6046d4733a746
20 janvier 2026
L'arrêt du dispositif au 31/12/2024 sans mécanisme de remplacement a été à l'origine des difficultés de l'entreprise alors même que le marché immobilier est fortement dégradé.
Trib. de Commerce
69df5091cdc6046d474c93ad
14 avril 2026
la société CELI CONSTRUCTIONS, BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS SARL pour une durée de dix ans ; Par jugement en date du 13/06/2022, la SELARL Etude [D], représentée par Me [M] [K], a été désigné en remplacement
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
Le 12 septembre 2023, le lendemain, un salarié de la société BG PROPRETE a endommagé le scanner lors de la prestation de ménage qu'il effectuait, ces faits ont été reconnus par le prestataire et sont avérés
.
69b7685fcdc6046d47cf738a
[I] [M] en qualité de juge-commissaire, en remplacement de M.
69b76c5ecdc6046d47cfb38f
Attendu qu'il y a lieu de procéder au remplacement du Juge Commissaire et de désigner Monsieur [V] [U] ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
69e35119cdc6046d47abade1
13 avril 2026
qui dispose que « dans le jugement d'ouverture, le tribunal…invite le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
69ddfa26cdc6046d472de140
10 avril 2026
et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : URBAN AUTO SAS, [Adresse 2], Entretien et réparation de tous types de véhicules automobiles ou Motorisés, le remplacement
Chambre 05
69f6c611cdc6046d4767509a
7 janvier 2026
A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu par son représentant légal, * les salariés ne sont pas représentés.
69c15683cdc6046d47a90fd7
3 juillet 2025
en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 175.000 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 15 K€ et que le débiteur n'emploierait pas de salarié
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