ou fin de non-recevoir.

Après quatre renvois pour sa mise en état, l'affaire été fixée pour être plaidée à l'audience du 2 mars 2026.

SUR CE, Sur la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux : Sur la recevabilité de l'exception : Les sociétés [R] ont soulevé l'exception d'incompétence avant toute défense au fond et fin de non-recevoir

Subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et fixer une date pour qu'il soit statué au fond.

Après deux renvois du 19 mai et du 16 juin, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2025.

état pour ces deux prêts à titre privilégié d'un nantissement sur le fonds de commerce de la boulangerie situé [Adresse 8] [Localité 6] (Maine-et-[Localité 4]) et de la caution solidaire des Epoux [G]

des créances certifié conforme, la mise en demeure adressée à la société débitrice, l'état justificatif des frais de contentieux.

À l'audience de mise en état du 18 mars 2026, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 8 avril 2026, à laquelle elles se

, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

En tant que de besoin, LA RENVOYER à mieux se pourvoir au fond. DIRE et JUGER n'y avoir lieu à exécution provisoire.

En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [R] [P] à verser à la SCP [U], ès qualités de Liquidateur de la société ELITE FORMATION SAS, la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

En tout état de cause : Condamner Monsieur [J] [D] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

RG 2023004132 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE

siégeaient Monsieur Boijoux, président d'audience, Messieurs Cordeau, Bouard, Meurin et Madame Brouard, juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise

CONDAMNE Monsieur [K] [Q] à payer à la Société AG INVEST la somme de MILLE EUROS (1.000,00 €) sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie.

Vu l'assignation de mise en cause signifiée selon remise faite à personne morale, entre les mains de Madame [I] [J], secrétaire, qui a déclaré être habilitée à en recevoir la copie et l'a acceptée, par

En tout état de cause, sur le fond, JUGER que tant lors de la conclusion des actes de cautionnement litigieux des 21 décembre 2017 et 17 décembre 2020 qu'au jour de l'appel en garantie de la caution,

Selon ordonnance du 18 novembre 2025, le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre a renvoyé l'affaire devant le juge du fond.

HERVE DE BONDUWE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition RG 2026001174 05/03/2026 ENTRE : Monsieur [Q] [C], demeurant [Adresse 1] Monsieur [X] [Y], demeurant