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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69af10d9cdc6046d47106813
15 avril 2025
d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées, FIXE à six mois à compter du jugement d'ouverture
69c5bf54cdc6046d47188eac
8 avril 2025
69aef52bcdc6046d470e2d61
14 janvier 2025
d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur
69aef6becdc6046d470e4986
21 janvier 2025
69af1069cdc6046d47106150
69af114dcdc6046d47106f0a
69af2111cdc6046d47129c9f
8 juillet 2025
69c5d2bdcdc6046d471a218d
21 octobre 2025
69c5d2d8cdc6046d471a2383
d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées FIXE à un an à compter du jugement d'ouverture
69c5e581cdc6046d471b61fc
27 janvier 2026
69c5e5b7cdc6046d471b65a4
69aee32dcdc6046d470bf2bc
28 janvier 2025
69aef64bcdc6046d470e4286
69aef666cdc6046d470e443d
69aef6a4cdc6046d470e47d5
69aef858cdc6046d470e6118
69af080dcdc6046d470fbcbb
1 avril 2025
69af0c01cdc6046d47100dd2
69af0da5cdc6046d47102d8f
69af0ddbcdc6046d471030d0
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