un prix à l'unité de 0,5294 euros pour la quantification du préjudice.

L'affaire est appelée à l'audience du 15 novembre 2024 à laquelle elle est retenue. Toutefois, son conseil n'ayant plus charge, la société C.F.B. ne se présente pas.

Sur les responsabilités * « La responsabilité de [H] ne peut donc être retenue ». * « La responsabilité d'INEO ne peut (…) être retenue ».

Stocko Contact ne peut prétendre à être indemnisée qu'à charge de justifier : * Qu'elle aurait procédé à une nouvelle qualification de l'huile modifiée si elle avait eu connaissance de la modification

La société TRANSPORTS [Y] s'oppose à la position de la société DISTRIDYN qui qualifie le contrat liant les deux parties de contrat de vente.

DU DÉLIBERÉ : Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Emmanuelle CHIBERRY, Monsieur Stephen PAYAN, DÉBATS : En audience publique, le 26 novembre 2024 Délibéré au 24 janvier 2025 QUALIFICATION

Le 26 septembre 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a : * Rejeté la qualification de faute grave du licenciement, * Retenu un licenciement pour cause réelle et sérieuse, * Condamné la société

Moyens et arguments en réponse de Madame [W] [H] : * Sur la disproportion de l'engagement de caution : * L'engagement de caution était manifestement disproportionné à son patrimoine et à ses revenus,

Il explique qu'il a perdu sa qualification RGE et qu'il ne peut faire aucun encaissement faute d'attestation de vigilance de l'URSSAF.

La marque EMMA & CHLOE s'est développée en grande partie sur internet, grâce aux réseaux sociaux, et par la commercialisation de formules d'abonnement en proposant des « box » depuis 2012.

Madame [X] [S], par l'intermédiaire de son conseil, a formulé plusieurs observations sur le prix de cession, la conclusion d'un bail commercial avec PROMETAL, la méthodologie de valorisation et la qualification

exercée dans le délai légal à l'encontre des personnes physiques, dirigeantes ou de fait de la personne morale, II- Sur le bien-fondé de la demande Attendu qu'il convient dans un premier temps de qualifier

C'est sur ce point que des dysfonctionnements sont apparus, amenant le CACBI à retenir le paiement d'une somme de 14 640 € sur une facture totale de la prestation de 26 826 € ttc.

La société SOCIETE GENERALE oppose à ces allégations la fiche patrimoniale remplie par Monsieur [I] [D] en 2016, qui mentionnait 120.000 € de revenus annuels, 6.000 € de revenus locatifs et un patrimoine

En effet, ces factures tiennent compte de surconsommations dues à des fuites sur le réseau.

DEBATS : Caroline SALIVE, Greffière MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur de la République DEBATS : En audience publique, le 10 mars 2025 Délibéré au 7 avril 2025 QUALIFICATION

Président : Jean-Louis REMIA Juges : Carole BESIERS, Chrystèle CODOGNOTTO, Michel ROUAU, Mickaël PILLET, DÉBATS : En audience publique, le 11 mars 2025 Délibéré au 09 mai 2025 prorogé au 23 mai 2025 QUALIFICATION

Elle soutient que la compétence du Tribunal de commerce est acquise dès lors que le litige se rattache à cette activité, indépendamment de la qualification civile ou commerciale de l'obligation alléguée

Dès lors, à titre subsidiaire, si le tribunal devait retenir une créance à la charge de la SARL, [Adresse 2], elle sollicite la compensation réciproque des créances détenues par chaque partie.

2020 en attendant la qualification 19_443 prévue sous quelques mois.