Sur la rupture des pourparlers : Aux termes de l'article 1112 du Code Civil, « l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.

Franck BANGET-MOSSAZ M., [R], [Y] M., [F], [U] Date de prononcé après prolongation du délibéré (1) : 8 octobre 2025 Président signataire : M.

, ci- après « [L] ».

La société SAS [X], ci-après dénommée [Adresse 6] [O] est une société exploitant un hôtel restaurant à [Localité 1].

Que cette somme a été formulée en appel après le délai de trois mois pour conclure.

28 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, assisté de : * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après

OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS - OBJET DU LITIGE, La société BY [X], ci-après « BY [X] » a pour activité le conseil pour les affaires et conseils de gestion en ressources

TELECOM a sollicité un rendez-vous auprès de la société, [X] afin d'échanger sur le partenariat en cours et les évolutions souhaitées par elle pour la PSP Réglo Mobile.

Pour les créances à échoir résultant d'un contrat en cours qui s'est poursuivi pendant la période d'observation, elles seront remboursées par PAC GESTION dans le respect de l'échéancier contractuel.

Sur ce, le tribunal, Sur la rupture du contrat de sous-traitance Aux termes de l'article L. 1432-4 du code des transports, à défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives

Il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après : PAR CES MOTIFS, Le

[Adresse 1] Nom commercial : RUPTURE ARTS and BOOKS Activité : prestations de services, notamment en matière de publicité sous toutes ses formes.

, et les prestations 2024 2025 n'ont pas pu être rendues du fait de la rupture.

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige La société ERA France (ci-après ERA) exploite un réseau de franchises de produits immobiliers sous l'enseigne ERA.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a facturé le 24 août 2022 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.

Le 9 mai 2023, la société SK PROPRETE a contesté les termes de la rupture du contrat.

Après livraison des matériels, la société PREFILOC CAPITAL SASU a facturé l'ensemble des loyers de chacun des contrats, avec deux échéanciers de 48 mois.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure. 14.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a facturé le 9 novembre 2022 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.

Devant cette juridiction, LNC formule des demandes reconventionnelles (demande de dommages-intérêts pour rupture brutale de relations commerciales établies).