des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 17/12/2025 Le 03/12/2025, le greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

Elle émet un avis favorable avec une réserve au sujet de la dette URSSAF résiduelle mais qui pourrait de toute façon être réglée, => Madame [T] [X], représentante des salariés, n'émet pas d'observation

[L] [U] (EI) n'ait pas été strictement respectée, ni que le droit de gage de créanciers professionnels porterait sur le patrimoine personnel de M.

et entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

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des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2025 Le 22/09/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.

démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.

La date de cessation des paiements sera fixée au 14/10/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que l'arrêt de la Cour

Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G], cogérants et associés se sont, aux termes de l'acte du 19 Mai 2021, portés cautions personnelles et solidaires dans la limite de 36.000,00 € couvrant le paiement

[O] [D] avait demandé à l'acquéreur le paiement d'un « dessous de table », ce qui est inconcevable ; Par ailleurs, la SARL [Localité 1] ne respecte pas les dispositions du plan de continuation dont elle

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Le 19 janvier 2024, Monsieur, [T], [M] paie la somme de 45.000,00 € à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE et, le 24 juin 2025, la somme de 15.000,00 €.

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La SAS ARD a établi 5 factures successives au fil de l'avancement des travaux et des livraisons de matériel, chacune prévoyant un délai de paiement à 45 jours.

Cessation du cautionnement La caution ou toute personne venant à ses droits et obligations ne sera déchargée que par le palement effectif des sommes dues au prêteur au titre du crédit garanti dans la

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