L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal judiciaire territorialement compétent ; DESIGNER expressément la juridiction de renvoi ; ORDONNER la transmission du dossier à ladite juridiction ; DIRE que

Sur le mérite L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

[G] et se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige; en tout état de cause, si par extraordinaire votre Tribunal ne se déclarait pas compétent, renvoyer l'affaire au conseil de prud'hommes

: L'article 42 du code de procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L'article 48 du Code de Procédure Civile permet au demandeur de saisir à son choix, outre la juridiction de lieu où demeure le défendeur, la juridiction de lieu, la livraison effective de la chose ou de

Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.

Elle invoque l'article L.721-3 du code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants.

de cet état, même si les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.

civile, elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon Aeneas, demandeur à l'exception, serait compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

italien de procédure civile, comme seule juridiction compétente pour statuer sur le litige ; Déclarer que le présent litige est régi par le droit italien, étant donné que l'affaire introduite par [Q]

[A] [E] et la société D2G HOLDING prévu par les dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du Code civil, à hauteur des sommes provisionnelles que la juridiction n'allouerait pas à la société [I]

civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société VIATELEASE, * Condamner monsieur [R] [Y] à payer à la société

être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

L'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité

A titre subsidiaire, au cas où la juridiction s'estimerait compétente, elle demande que les parties soient mises en demeure de statuer sur le fond.

DURAND, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant assignation du 30/06/2020, les demandeurs ont saisi le tribunal de commerce

Benoît ANDRÉ assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

compétente est en principe, en vertu de l'article 24 du code de procédure civile, la juridiction du siège du défendeur, l'article 1408 du même code prévoit que « Le créancier peut, dans la requête en