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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cd1fcdc6046d47a75981
27 avril 2026
maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
69c9bc44cdc6046d4774255a
7 juillet 2025
69b99ae3cdc6046d47ffb9f2
5 janvier 2026
6a0bcfd8cdc6046d47246215
4 mai 2026
Trib. de Commerce
69df5ce5cdc6046d474e74d3
14 avril 2026
Les serveurs de MEDIPEX ont été chiffrés par un logiciel BitLocker à une heure tardive (22h05), alors qu'aucun salarié n'était présent.
Rendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
En janvier 2024, la SAS REGE [U] a été sollicitée par Monsieur [F] [B], alors salarié de la SA SOCIETE GÉNÉRALE D'ARCHIVES, pour la réalisation d'une prestation de désembouage hydrodynamique du réseau
69c7c4c7cdc6046d4748c84e
27 octobre 2025
SARLU) –, [Adresse 3], [Localité 2] Comparant en personne Le tribunal ayant le 24/06/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 29/09/2025, prorogé
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
69eaef44cdc6046d4755d4b9
15 avril 2026
La société a ainsi procédé à une réorganisation et à une restructuration interne, entraînant le licenciement économique de trois salariés, soit la réduction d'une équipe.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19b89cdc6046d474d591d
8 janvier 2025
II – MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que la société SARL Prima Solutions, a présenté au Tribunal son projet de plan de sauvegarde en vue de l'apurement du passif, Attendu que la procédure de sauvegarde a
Chambre 2-3
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
[G] [F], [Adresse 5], représentant des salariés, absent. * Mme [A] [R], [Adresse 6] [Localité 1], salariée, présente M. [D] [U], Cabinet ALIANTIS - [Adresse 7], auditeur indépendant, présent.
69b19aa1cdc6046d474d4981
2 avril 2025
II – MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que Monsieur [J] [E], gérant de la société SAS LPI, a présenté au Tribunal son projet de plan de sauvegarde en vue de l'apurement du passif, Il convient de noter qu'en
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
Le projet de plan de redressement a recueilli le soutien de cinq classes sur sept, deux ayant voté contre le projet de plan, selon le procès-verbal dressé par l'administrateur judiciaire au terme du vote
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
Le 12 septembre 2023, le lendemain, un salarié de la société BG PROPRETE a endommagé le scanner lors de la prestation de ménage qu'il effectuait, ces faits ont été reconnus par le prestataire et sont avérés
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
En cas de prime d'intervention rondier applicable à des salariés repris, le candidat à la reprise s'engage à procéder aux formalités juridiques inhérentes à la dénonciation de cet usage.
Référé prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
d'autre salariés de la demanderesse ont rejoint Monsieur [S] dans d'autres structures juste après avoir quitté Delta Partners.
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
Attendu que le représentant du CSE et le représentant des salariés de la SA CABASSE ont été entendus et ont indiqué que le projet de reprise présenté par la société LOEWE TECHNOLOGY leur paraissait cohérent
5ème chambre
69e90bd5cdc6046d472bd60d
21 janvier 2025
Le 20 août 2015, en vue de procéder à une expertise contradictoire, M.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69d8d32dcdc6046d47c13b49
3 avril 2026
par le projet de plan et que les conditions pour que le plan soit arrêté se trouvent réunies.
69b048a6cdc6046d472bd316
24 octobre 2025
contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés
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