En ce qui la concerne, la société la société FREE MOBILE soutient que : Un contrat a été signé en bonne et due forme par chacun des représentants légaux des parties, manifestant ainsi la rencontre d'une

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F00646 DEMANDEUR SAS REALISATION ET ETUDES INDUSTRIELLES DU SUD OUEST Prise en la personne de son représentant légal

civile d'exploitation agricole, immatriculée sous le numéro SIREN 884 639 899, et ayant son siège social, [Adresse 3], a conclu avec à la société coopérative agricole, [T], société civile immatriculée

NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : [S] [J] [Adresse 1] [Localité 1] [F] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 N° RG: 2025R00185 DEMANDEUR [I] SÉCURITÉ Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me

[Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 492 842 752, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, ayant pour activité principale la création et la réalisation

A cette audience sont présents : * Me Patrick Atlan, représentant la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LTD, qui dépose des conclusions et confirme les termes de sa requête ; * la SELARL FIDES, prise

[Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par son avocat plaidant Maître Emmanuel PLAZANET, SELARL PLAZANET

N° RG : 2025P00554 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [N] [J] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : Mme [E] NÉE [R] [Z] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Adresse

Demandeur (s) : GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION (SA) [Adresse 1] SIREN : 401 155 049 Représentant (s) : SOFIME (SA) MAITRE [V] [P] [W] Défendeur (s) : SPM (SAS) [Adresse 2] : 833 245 566 Représentant(

[W] [H], ès-qualités de représentant légal de la société BEAUTE SERVICE COIFFURE. En conséquence, le jugement rendu sera contradictoire.

En conséquence, les demandes de la SAS VISION FRANCE sont formées par une société dépourvue de représentant habilité.

[L] [G], par l'intermédiaire de sa holding personnelle, la société J2H CONSEIL. La société emploie un salarié.

Sur la créance de la société OTCE INFRA : Aux terme de l'article 1103 du Code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Selon les dispositions de l'article

[O] [E] le [Date décès 1] 2023, la société s'est trouvée dépourvue de gérance.

Monsieur [W] [T] n'étant pas une société et n'ayant pas de personnalité morale, l'action ne peut être engagée par celui-ci qu'en son nom personnel.

L'ensemble des faits exposés ci-dessus démontre que la société [K] est dépourvue d'existence économique et juridique propre, et que les flux financiers entre la société et son dirigeant ont été effectués

Nous relevons que situation perdure depuis plus de 3 ans et que la SAS RESIDENCE MONT DORE se trouve sans représentant légal depuis la révocation de M. [U] le 25 octobre 2021.

(SAS), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°349596304 une lettre de mission comptable, fiscale, sociale et juridique, reconductible annuellement, La société HABITAT CONCEPT IMMO missionne depuis

[F], Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés DE SAINT-ÉTIENNE sous le numéro 310 880 315, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de