Constater et fixer, à titre provisionnel, la créance de l'Agence Sport & Marketing au passif de la société LES JOKERS, à hauteur des sommes suivantes : * la somme de 159 514,33 euros au titre des commissions

Se plaignant de l'apparition de différentes fissures, la société JP OPTIC MONTMORILLON a fait établir un premier constat par un Commissaire de Justice en date du 15 septembre 2023, puis un deuxième constat

Des travaux supplémentaires sont commandés en cours de réalisation pour la somme de 221 272,83€ HT.

du non-respect de la clause de non-sollicitation prévue dans le contrat de sous-traitance conclu entre les parties ; En conséquence, CONDAMNER la société INETUM à payer à la société [C] la somme de 34

de 7.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Condamner la société MARBRERIE JEAN [J] à verser à la société Monsieur [V] [J] la somme de 5.000 € au titre

somme de 16812,24 € au titre des travaux de réparation ; Condamner la société FALM, anciennement dénommée [V], à lui restituer la somme de 25 000 € versée au titre de l'acquisition du droit au bail du

des travaux modificatifs), par jour calendaire de retard à compter de la date d'expiration du Délai de Réalisation et jusqu'à la constatation par le Maître d'œuvre d'Exécution de l'achèvement des travaux

n°2, avait pour objet de se substituer à ce dernier, mais COLLABORATION CAPITAL a cherché à cumuler les avantages des deux contrats en obtenant le paiement du Contrat n°2 qu'elle a par la suite résilié

son contrat sans préavis en cas d'inexécution suffisamment grave.

Cette résolution de ces contrats synallagmatiques entraîne la remise en état antérieur des contrats et la demande de remboursement des sommes versées est bien fondée, le Tribunal y fera droit ; [B] [P

En ce qui concerne les travaux effectués dans le sens [Localité 1] – [Localité 2] - ci-après « Catalans » , GENDRY a effectué un tir pilote qui a été interrompu le 18 février 2022 car il a été constaté

Sur les contrats de travail : CONSTATE que la SAS SO-TOWT n'employait aucun salarié à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ni à la date du présent jugement, de sorte que la cession n'emporte

Le 1 er juillet 2021, OS Consultech a résilié le contrat de sous-traitance de services du 7 décembre 2015, qui courrait toujours alors que les parties n'étaient plus en affaire depuis le mois d'août 2018

chantier ; que la réalité de la prestation résulte des comptes rendus de chantier de l'époque ; que la société TBW ne conteste pas la réalité des travaux, de sorte qu'il conviendra de la condamner au paiement

Le 10 juillet 2017, Monsieur [Z] [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celuici.

Les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

En cas de manquement, le créancier tireur dispose de la faculté de réclamer la somme directement auprès du débiteur tiré.

ÉCARTER l'exécution provisoire En toutes hypothèses, CONDAMNER la BPAURA à verser la somme de 1.000€ à M.

Un constat amiable d'accident automobile est établi, décrivant les circonstances de l'accident, puis Mme [K] est conduite au Centre Hospitalier d'[Localité 1], présentant des contusions thoraco-abdominales