En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme globale de 2 245,95 €, comme faisant suite à une ordonnance de référé du conseil

A l'audience du 3 juin 2025, le conseil de la SELAS PHARMACIE [X] et de M.

[P] [B] [Adresse 3] [Localité 2] comparant par Me Emmanuel DI MAURO [Adresse 4] [Localité 3] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [M] [F] est le dirigeant de deux sociétés distinctes

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date du : * 6 juillet 2023 pour la signification faite à COREAL par dépôt à l'étude, – 28 juillet 2023 pour la signification

les 4 et 6 octobre 1972, publié au 1° bureau des Hypothèques de [Localité 4] le 6 novembre 1974 VOL 2769 N° 16, savoir : * LOT N° 1 : une remise d'une surface de 40m2 environ, bénéficiant d'une aire

La société de droit suisse AEOLIA THE HEALING VOICE (AEOLIA) propose des soins thérapeutiques par le son vibratoire ainsi que des formations à cette méthode. 3.

à l'exposé des faits, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2, 1905

Selon le liquidateur judiciaire, les opérations de liquidation judiciaire font apparaître un passif d'un montant de 269 808,28 € se décomposant comme suit : Privilégié : 195 466,67 € Chirographaire :

juillet 2008 suite à une procédure de liquidation judiciaire, Madame [M] [T] épouse [F], née le [Date naissance 1] 1971, demeurant [Adresse 2], Représentées par la SELARL [P] AVOCAT, agissant par Maître

Le 11 juillet 2023, l'acte de cession des parts sociales de la société GS DEVELOPPEMENT a été signé.

En conséquence, il conviendra de ne pas retenir de disproportion lors de l'engagement de caution relatif au prêt du 30 juillet 2021.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [V] [O] Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], DÉFENDEUR - en personne Débats en audience

Sans paiement, par courriers RAR du 15 juillet 2024, réceptionnés, CIC : * Notifie la résiliation du contrat de prêt à ACTION la mettant en demeure de lui régler pour le 15 juillet 2024 au plus tard,

Cette démarche initiée par Madame [T] [A] a eu une suite positive puisque par cette entremise, le Réseau entreprendre a répondu le 12 juillet 2021 à Monsieur [K] [G] le remerciant de son intérêt porté

[R] [M], ne la [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], [Localité 3] 3) M.

La SOCIETE GENERALE fournit l'acte de caution à hauteur de 118 300,00 euros, signé par, [X], [G] le 19 juillet 2019.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2025 N°49 Rôle n° 2025002090 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le

, en application des dispositions combinées des articles 19.5 et 19.6.2 du CCAP.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort, RAPPELS DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 12 juillet 2024, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ordonné une mesure d'enquête et