L'article E) des conditions générales stipule que tout retard de paiement entraine sans mise en demeure la perception d'un intérêt de retard calculé au taux légal majoré de 5 points ainsi que d'une indemnité

légal du 10 janvier 2024 jusqu'à parfait règlement (solde débiteur) ; * Au paiement de la somme de 6 269,18 euros augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de trois points, soit 3,73 %, calculés

En conséquence, le Tribunal la modèrera pour la limiter aux intérêts calculés au taux légal prévu par l'article L.314-1 du Code Monétaire et Financier, majoré de trois points.

de base majoré de 3 points de pourcentage, à compter de leur date d'exigibilité, soit le 17 mai 2023 ; Condamner la société [Q] à payer à la société KNIGTH FRANK les indemnités suivantes : * 40 € pour

PROCEDURE La SAS DIDAXIS a assigné la SA MANAGERS BY ALEXANDER HUGHES en paiement des sommes de : * 21 000 euros en principal, montant d'une facture impayée, à titre de provision, avec intérêts au taux

[U] [K] [I] à payer à la Société OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES la somme de 15.018.87 euros majorée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure ; Ordonner la capitalisation

somme de 70 541,32 € ; RG n°: 2026R00084 Page 3 sur 4 CONDAMNER solidairement les sociétés HELLIO SOLUTIONS et ILORAL VISION à payer à [C] [M], à compter du 13 novembre 2025, les intérêts de retard au taux

France le 05/08/2024 ; ATTENDU que le GIP GRAND PRIX DE FRANCE assigne la SAS CARBONE aux fins de la faire condamner à lui verser le solde du prix de vente soit : 3 500€ et de l'assujettir d'intérêts au taux

LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; Condamner la Société SUD SATELLITES à payer à la Société LEASECOM la somme de 16.618,96 € arrêtée au 22 juin 2023 outre intérêts au taux

, Vu l'article 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées au dossier, CONDAMNER la société [2] SARL, à payer à titre provisionnel à la société [4] la somme de 1 864,80 euros avec intérêts au taux

société Office Digital, à titre de provision, la somme de 4.736,58 €, Condamner solidairement Madame [J] [Y] et la société Etsim à payer à la société Office Digital, à titre de provision, les intérêts au taux

CONSTATER la résiliation du contrat à la date du 1er août 2023 ; CONDAMNER la Société SAS RANNEAUD à payer à la Société LEASECOM la somme de 14 988,72_€ TTC arrêtée au 1a août 2023 outre intérêts au taux

MARTEEN N.V et CMA CGM SA, à titre de provision, la somme de 17.423 USD ou sa contrevaleur en euros outre les intérêts au taux Ié&dl majoré de 10 points à compter du 28 novembre 2023 Concernant les frais

société Cdiscount est de mauvaise foi, En conséquence, Prononcer la condamnation de la société Cdiscount au versement à Monsieur, [B], [C] des sommes de 13.106,96 € et 1.121,00 €, avec intérêt au taux

loyers échus pour les mois d'avril à juillet 2025 et condamnera la société AJ CLIM 31 à payer à la société LOCAM la somme de 1 440 € (360 € x 4) TTC au titre des moyens échus assortie des intérêts au taux

société Daisy, à titre de provision, la somme de 33.825,44 € TTC au titre des arriérés de loyers jusqu'à la date de résiliation des cinq contrats de location, soit le 16 décembre 2025, avec intérêts au taux

d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date d'échéance de la facture et, à défaut, trois fois le taux

la SEP ICE [T] [G], CONDAMNER la SEP ICE [T] [G] à verser à la société SOGEVAB la somme 36 338,40 euros TTC correspondant aux loyers dus, assortie des intérêts de retard contractuellement prévus au taux

Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées au dossier, CONDAMNER la société [2] SARL, à payer à titre provisionnel la somme de 4 544,92 euros outre les intérêts au taux

la dernière mise en demeure de Monsieur [K] [O] date du 29 avril 2025 ; Attendu que le contrat de cautionnement prévoit dans son article 6, des intérêts de retard à compter de la mise en demeure au taux