de Monsieur [N] [X], et non celles relevant de la succession de Madame [O] [I] ; * JUGER que Madame [U] [T] dispose d'un droit de préemption en sa qualité d'indivisaire sur la cession de 5467 actions

Par jugements successifs la société ARTCARA (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement

EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025, LES FAITS La SAS LAFARGE GRANULATS, ci-après dénommée « Lafarge », a pour activité la production, la vente et le transport

Les parties sur le motif d'une conciliation sollicitent quatre renvois successifs (18 mars 2025, 8 avril 2025, 21 mai 2025 et 10 juin 2025).

L'affaire - enrôlée sous le n° RG 2023 001316 - appelée à l'audience du 6 avril 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 24 octobre 2024, date

La société [C] (ci-après « [C] ») a une activité de transport routier de personnes, de marchandises et de matériaux, d'affrètement et de commissionnaire de transport.

À la suite de divergences, Madame [V] [B] a décidé de se retirer de la société, laquelle a été transformée en SASU avec Madame [Y] comme unique associée et présidente.

La SOCIETE NATIONALE SNCF SA (ci-après la SNCF) a confié à l'association GESTFORM la gestion de la carte « famille nombreuse », depuis l'année 2003, par quatre contrats successifs d'une durée de quatre

FAST AMBULANCES, ayant pour associés Madame [O] [I] et Monsieur [P] [G], a sollicité et obtenu de la LYONNAISE DE BANQUE l'octroi d'un prêt de 90 000 Euros, destiné au financement de l'activité de transports

se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport

Par jugements successifs, le Tribunal a autorisé une poursuite de l'activité jusqu'au 02/04/2025.

règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux, * rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation

La cession de créances entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des autres accessoires attachés à chaque créance, de même que l'opposabilité de ce transfert aux tiers sans qu'il

Le 21 septembre 2022, la société ENTORIA l'a informé du transfert de son contrat d'assurance décennale au profit de la société WAKAM.

La Procédure C'est dans ces circonstances qu' UIR 1210 a fait assigner Energy de France devant ce tribunal par acte de commissaire de justice du 1 er octobre 2025 transformé en procès-verbal de recherches

[Localité 1] ; Attendu que la Société [S] a décidé d'importer du bois en provenance d'Écosse, en collaborant avec la Société MUNRO, fournisseur écossais, et la Société [W], affréteur en charge du transport

emplacements de stationnement qu'elle occupe dans le parc de stationnement public Rond-Point des Champs Elysées sis face au [Adresse 6], et ce avec l'assistance de la force publique ; * Ordonner le transport

société ABYSS reproche à la société CALAO [Cadastre 1] d'avoir rompu unilatéralement le contrat sans respect du préavis de trois mois prévu à l'article 2 du contrat, ni d'avoir communiqué l'identité du successeur