et décelables par l'acquéreur, « - Déterminer les conséquences du ou des vices sur l'usage du véhicule, « - Déposer un pré-rapport déterminant l'ensemble des réparations strictement nécessaires à la

Appelée à l'audience des affaires nouvelles du 8 juillet 2024, l'affaire a été radiée pour absence des parties.

*1DE/06/45/38/91* LRAR: -Mme [K] [M] nom d'usage [N] [S]: -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [C] -Parquet R.G. : 2025058464 P.C.

Après seulement un an d'usage le moteur a subi une grave avarie. Ce moteur enregistrait environ 220 heures.

De plus, en application de l'article 1647 du Code civil, "lorsqu'une chose vendue avec un vice caché périt en raison de ce vice, la perte est pour le vendeur".

L'affaire a été enrôlée par le Tribunal de commerce de Rennes le 1 er avril 2025 sous le numéro 2025F00120. L'affaire a été retenue et évoquée le 26 juin 2025 et renvoyée au 6 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. A cette audience, l'affaire est envoyée à l'enquête.

.: -Mme [X] [M] nom d'usage [I] Copies : -DGFIP -SELARLACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [V] [S] -Parquet R.G. : 2026011314 P.C.

L'affaire a été ensuite débattue le 02 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

L'affaire a été ensuite débattue le 02 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

L'affaire a été ensuite débattue le 2 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

L'affaire a été ensuite débattue le 29 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou

Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour. Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL TRANSPORTS [X] [U] [L] OT / SAS ABCIS AUVERGNEB Y AUTO SPHERE ROLEGENERAL : N° 2025 008797 ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX

La vente et le commerce en magasin de Produits de nettoyage et d'entretien, article en papier à usage sanitaire ou domestique, exclusivement neufs.

DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ117 Numéro de rôle : 2026F283 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation L'affaire

••••• [Localité 1] 17/07/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 mai 2023 La cause a été entendue à l'audience

L'affaire a été enrôlée sous le N° 2025J00069.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à