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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9669ecdc6046d476d8a63
13 octobre 2025
. […] * Monsieur, [Q], [A] né le 13 novembre 1974 à Boulogne-sur-Mer (62), ayant pour dernière adresse connue le CCAS de Grenay - 17 rue Léon Degreaux -62160 GRENAY, non comparant.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
Sur la non-conformité : L'article L217-3 du code de la consommation oblige un vendeur professionnel à livrer à un consommateur un bien conforme au contrat.
REFERE
69b2005bcdc6046d4758984d
22 janvier 2026
Attendu que ces deux sociétés travaillent ensemble depuis de nombreuses années, chaque mois la société L.E.L passe commande sans bon de commande signé, comme il est d'usage dans la profession de la restauration
69e031fdcdc6046d4763f99a
11 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e53f0fcdc6046d47d4cad8
8 janvier 2026
Constate également, en considération de son patrimoine personnel, l'éligibilité de [W] [I] (EI) utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El Nom ou Nom d'usage », au bénéfice des mesures
69e540e6cdc6046d47d4ec9a
Constate également, en considération de son patrimoine personnel, l'éligibilité de [P] [U] (El) utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El Nom ou Nom d'usage », au bénéfice des mesures
REFERES
69b8c2cbcdc6046d47ec260e
21 octobre 2025
Faits et Procédure : La SARL TRANSPORTS MAJOREK LAURENCOT exerce une activité professionnelle de transport routier.
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a0e5cdc6046d476dcb35
16 avril 2026
Indiquer les conséquences de ces désordres et non-conformités quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité du véhicule à sa destination professionnelle 7.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9c71dcdc6046d47a6ee17
29 avril 2026
] [A] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de dirigeant de la SARL MS HABITAT dont le siège social se situe au [Adresse 2], non
69f6fe60cdc6046d476bc329
4 juillet 2025
Le non professionnel est défini comme « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnels » et le professionnel comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des
Chambre 2-4
69d3ae8ccdc6046d474bc97d
2 avril 2025
*1DE/06/40/34/03* LRAR: -SARL JSA HOLDING, elle-même représentée par sa gérante Mme [L] [M] nom d'usage [V] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025021854 P.C
Chambre mixte
69d6e558cdc6046d47940c0a
27 octobre 2025
. : P202504101 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/10/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION
5ème chambre
69e9160fcdc6046d472c9a60
21 janvier 2025
Mme [M] [Q], enregistrée en son nom propre au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro [Numéro identifiant 1] et sous le nom commercial de Glaces [Q], ci-après « Mme [Q] », fait l'acquisition
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
est dirigeant et colocataire solidaire du véhicule mis à disposition, que son engagement est dès lors professionnel et non privé ; Enfin, il ressort de la jurisprudence citée par ses soins que la qualification
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb5e6cdc6046d478734c4
15 octobre 2025
Le 25/09/2023, une expertise amiable a révélé que le matériel n'était « pas apte à l'usage auquel il est destiné ».
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.
AFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
* Dire si ces défauts et/ou vices le rendent impropre à son usage ou diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d04cdc6046d47ff21ad
20 janvier 2026
Toutefois, en cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l'indemnité de non-restitution sera calculée selon la formule suivante : Indemnité de non-restitution = 1,1 (Prix d'achat des Produits
contentieux - première chambre
69bcb883cdc6046d4746a88e
Il ajoute que l'absence de communication des résultats d'analyse et la non-restitution des compresseurs renforceraient la présomption d'un vice intrinsèque des pièces vendues.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753b5cdc6046d479dbcb1
7 avril 2026
La SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France, soutient que, selon le contrat, la société LE MOULIN BILLAUDAIS et Monsieur [D] [Z] ont contracté, pour un usage professionnel et donc que la prescription
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.