bien fondée SFD en ses demandes ; * SE DECLARER incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise ; * ENJOINDRE ATS d'apporter tous les éclaircissements et de fournir toutes informations utiles

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL LGA RESTAURATION emploie 7 salariés.

L'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou

* De façon générale, donner au tribunal tout élément de caractère technique et toutes informations utiles à la solution du litige.

Dans ces conditions, la société EMOUSPAPILLES a sollicité pour la seconde fois l'annulation de la vente et la restitution du prix par courrier recommandé du 4 novembre 2022 réceptionné le 10 novembre suivant

Le 16 mai 2023, le directeur commercial GMS (grandes et moyennes surfaces) du défendeur a écrit à un grand nombre de correspondants.

déconnecté par trois fois au cours des quelques dizaines d'heures d'utilisation de l'engin agricole.

Le tribunal observe que, s'il est vrai que BW a contesté le niveau d'équipement et le coût de location du véhicule de remplacement, l'utilisation de ce dernier relève de sa seule décision.

Dans ces conditions, la désignation d'un expert apparaît utile et nécessaire à la solution du litige entre les parties afin de permettre de déterminer notamment l'origine des désordres d'infiltrations,

Parallèlement, les administrateurs judiciaires avaient déjà engagé une procédure similaire devant le TGI de [Localité 4].

l'absence du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par contrat en date du 13 juillet 2022, la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS a confié

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SARL BP INFO expose : Que le matériel, présenté lors de la vente comme un outil autonome, fiable et simple d'utilisation, n'a pas répondu aux caractéristiques

L'affaire a été appelée en ordre utile.

L'affaire a été appelée en ordre utile.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu les conclusions n°1 des requérants en date du 1 er avril 2026, * vu les conclusions n°1

Dans ces conditions, il a été décidé de solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La demanderesse, Madame [G] [B], demande au juge des référés du tribunal de céans de : * Juger Madame [G] recevable et bien fondée en sa demande, * Ordonner une mesure

des 5 derniers exercices), et ce en fonction des éléments connus à ce jour ».

articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen