TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 avril 2026 Chambre C4 R.G. : 2026000352 P.C. : 2024J276 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

la période de 6 mois.

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 avril 2026 Chambre C4 R.G. : 2026000351 P.C. : 2025J132 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Sàrl à associe unique [L] CIP 4981 Affaire 2026000025 Dans le dossier de

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.

Ce jugement a nommé : * Monsieur Yann BELLO, en qualité de Juge-Commissaire, * La SELARL [Q] [V] ET [Y] [Z] prise en la personne de Maître [Q] [V] en qualité de Liquidateur.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Or il n'appartient pas au juge des référé de procéder à un examen de la validité d'un contrat, pouvoir qui revient au juge du fonds.

de Madame [G] [Y], Par jugement en date 09 juillet 2025 et du 17 septembre 2025 la société a été autorisée à poursuivre son activité jusqu'à la fin de la deuxième période d'observation soit jusqu'au

: Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAIMANT [J] Administrateur judiciaire : La Selas ANASTA-AURA prise en la personne de Maître [I] [O] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ

[B], [I] [F] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Une période d'observation a été ouverte pour 6 mois, puis par jugements successifs prorogée jusqu'au 21 novembre 2025.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.

Les mesures sollicitées (analyse des comptes, inventaire, vérification de la gouvernance, convocation d'assemblée) relèvent d'un débat de fond et non d'une urgence.

Par jugement en date du 23/12/2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Après vérification et rejet par ordonnances du juge-commissaire du 14 octobre 2025, le passif admis s'établit à 247 099,17 €, auquel s'ajoutent les créances forcloses et le passif estimé par le débiteur

à intervenir ; Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER [C], sera fondée