AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e7a2dfcdc6046d47075257
15 avril 2025
15 avril 2025
Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 385118369 et exerce une activité de propriété, exploitation de toute entreprise à caractère commercial, achat et vente
Source officiellePage 5 sur 30
Trib. de Commerce
69bc59ffcdc6046d47400205
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En application de l'article L.141-14 du code de commerce, les créanciers du cédant ont formé opposition au paiement du prix de vente dans les 10 jours de la dernière de ces parutions.
Source officielle