par tous moyens, notamment par internet, de tous produits (hors vente soumise à réglementation) et notamment de mobiliers, d'électroménagers ou de décorations.

Europe ne distribue ses ceintures que chez LEADER CASH et ne vend pas directement aux particuliers.

Dès réception au greffe, LA VENUS (SAS) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

Maître [G] [C], Notaire à [Localité 1] a été mandaté afin de procéder à la rédaction de l'acte de vente. La date de signature de l'acte de vente était fixée le 09/04/2026.

1930 Représentant légal : Séverine, Dominique VADELLA Gérante, Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges,

Le débiteur a été entendu lors des débats et a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler sur ladite demande.

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 15 avril 2026, par : La SARL [G] Torréfaction de café, vente

[U] [Y] [I] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Hervé DOMPROBST JUGES : Etienne JACQUEMIN Anne BIGUET GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00353 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi

de produits dérivés additionnels la vente d'encas et boissons alcoolisées ou non (sans fabrication).

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Aurélie ROSMINI et Mme Chantal FUSCIELLI Assistés de Me O.

Pour la société [H] [Q] [V] : [H] [Q] [V] invoque principalement un manquement grave de la SAS [G] [Y] à son obligation de conseil, tant lors de la vente du télescopique que lors de la recommandation

aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce pour : K-Beauty Concept SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 940414923 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de vente

Depuis lors, la situation est bloquée.

, qu'il s'agit d'un désordre imputable à un problème de conception en usine entrainant une usure anormale et dangereuse des pneumatiques, indécelable lors de la vente ; le véhicule est dangereux et ne

demandé au Commissaire de Justice de bien vouloir procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers.