véhicule litigieux dans un délais de 6 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, Madame [Q] épouse [F] pourra en disposer librement sans que cela ne la prive de la mise en œuvre des voies

commerce ; Attendu que le demandeur rapporte la preuve d'une créance de 142 164,36 €, dont 80 061,36 € non contestés, dont il n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies

[L] [Y] [K] [Q] demeurant à [Adresse 4] pardevant le Tribunal aux fins de le voir déclaré en état de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire ; Par jugement en date du 5 novembre

56.216,73 € dont 40.306,38 € pour son compte d'employeur indépendant et 15.910,35 € pour son compte employeur de personnel salarié. 21 contraintes ont été rendues entre le 09/03/2023 et le 07/01/2025 Les voies

2018B03063), * La société HCCV 4 SAISONS SARLU est redevable envers elle d'une somme de 6.967,14 euros dont 6.233,10 euros de cotisations et 433,80 euros de majorations, * Les démarches, procédures ou voies

personne qui a déclarée être habilitée à recevoir l'acte et qui l'a acceptée La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies

licenciement, outre 990€ de congés payés et afférents, * 10 000€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 500€ au titre de dommages et intérêts pour l'exécution

non-comparution ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance de l'URSSAF DE BRETAGNE à l'égard de la SARL [G] est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies

des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 105.457 € au titre d'impositions à compter du 16 février 2024, soit depuis la création de la société, et que les voies

Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la SAS SPK ONE est débitrice de la somme de 27.242,95€ auprès de l'URSSAF et que les voies d'exécution n'ont pas permis

somme de 3.714,42€ au titre du solde débiteur du compte courant de la SAS DELTA TEL FIBRE ainsi que de la somme de 7.929,94€ au titre d'un prêt bancaire à compter du 5 Octobre 2023 ; Que malgré les voies

la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 385.077,00€ € au titre de créances fiscales impayées et que les voies

Ces sommes étant restées impayées en dépit des voies d'exécution engagées sans succès.

Attendu que les voies d'exécution mises en œuvre par la requérante se sont avérées infructueuses et ont mis en exergue que la société CASA NOVA (SARL) n'exerçait plus à l'adresse de son établissement principal

et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que l'URSSAF de Rhône-Alpes rapporte la preuve d'une créance de 25 766,40 € dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies

et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que l'URSSAF de Rhône-Alpes rapporte la preuve d'une créance de 128 753,24 € dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies

et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que l'URSSAF de Rhône-Alpes rapporte la preuve d'une créance de 29 435,70 € dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies

2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que le demandeur rapporte la preuve d'une créance de 56 843,06 € dont il n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies