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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies
Rendu de décisions
69cbe92acdc6046d47a0b42c
25 juin 2025
Consignation opérée des frais, les parties ont été convoquées à l'audience par les soins du greffier pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b11bcdc6046d47d47308
20 janvier 2025
[B] [C], REPRESENTANT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE HABILITE A EXERCER LES VOIES DE RECOURS LE MINISTERE PUBLIC, AVISE A COMPARU ET A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0cf19cdc6046d4713fd11
2 avril 2026
d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 23 octobre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie
69a4fbf2cdc6046d47349d40
17 juillet 2025
d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 20 février 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie
69c0169acdc6046d478dc4cb
période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 27 janvier 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie
69fc4cd5cdc6046d47e65507
7 mai 2026
redressement, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie
69fc4cfbcdc6046d47e65743
d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18 décembre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie
69fc4d0ecdc6046d47e65875
période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 4 décembre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie
69d0cec2cdc6046d4713f76d
d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 2 octobre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie
69d0cee1cdc6046d4713f98e
69e884e1cdc6046d471c4645
16 avril 2026
de renvoyer l'examen du dossier au 11 mai 2026 pour communication des pièces, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie
69c016abcdc6046d478dc5e2
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
69c01e2ccdc6046d478e4980
12 janvier 2026
période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 7 juillet 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie
69c0187fcdc6046d478de508
16 octobre 2025
simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie
69a4fa79cdc6046d473485e2
3 avril 2025
69fc4bcbcdc6046d47e64262
sécuriser le processus de cession du fonds de commerce de la SARL [V] en cours, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie
6a048dc0cdc6046d47997816
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