ORDONNANCE Dans le cadre relatif à des malfaçons sur une construction immobilière, une ordonnance de référé en date du 11 mars 2025, a désigné Monsieur en qualité d'Expert judiciaire.

L'assignation de Mme [J] [L] datée du 29 décembre 2025 est hors délai. En conséquence, le Tribunal rejette la demande de suspension de dissolution de la SASU ARTI HOME.

du 11 septembre 2024, date de la mise en demeure.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Rémi Folléa Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément

Monsieur [C] [O], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4] (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant à [Localité 5], [Adresse 4], Monsieur [Y] [K] , né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité

Par jugement en date du 25 août 2025, le tribunal de commerce d'EVRY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société BC HOLDING FINANCE, et désigné Maître [M] [D] en qualité

financée par la société LEASECOM SASU (exerçant sous le nom commercial NBB LEASE), spécialisée dans la location financière de biens destinés aux professionnels, par contrat de location n° 174129 en date

945362358 La Livotte [Localité 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à La SARL ColiCérès FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE30/04/2026JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 décembre /2024.

La société SARL PERITREK y a fait opposition par courrier en date du 1er aout 2025.

Par jugement en date du 18/12/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS TS GRA [Adresse 1] SIREN : 901 813 410 Ont été désignés :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00275 Madame [K] [C] Née le [Date naissance 1] 1964 à Marseille [Adresse 1] (S.E.L.A.R.L.

avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement en date

En date du 30 juin 2025, DENIS MATERIAUX émet des factures et des avoirs pour un montant total de 59 282.15€.

du contrat sauf dénonciation au plus tard 2 mois avant la date d'échéance de la période en cours.

d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Madame [F] [G] née [N] était présidente de la société CRC COIFFURE SAS à laquelle, par acte sous seing privé en date

Mme [R] [Y] Née le [Date naissance 2] à [Localité 3] (Liban) [Adresse 4] Non Comparante.

MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 27/04/2026 : Président : Michel SAINT-ANTONIN Juges : Laëtitia COURVOISIER, Gilles ROBILLARD Jugement réputé contradictoire en premier ressort Par exploit en date

l'offre n° 003118/091130-0454, d'un contrat n° Q-1765458-0797361 portant sur 5 magasins et le siège social signé le 28 mai 2024, son avenant n° Q-1985119-0797480 concernant le magasin de [Localité 2] en date

du 04/11/2025, consultables par les parties et par le ministère public au greffe, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 13/11/2025; ATTENDU que par jugement en date du 05