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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69eff014cdc6046d47c6749e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D'AFRIQUE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69f086edcdc6046d47d24d79
23 avril 2026
23 avril 2026
Code de Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur Judiciaire de SASU DELCOLIS EXPRESS selon le détail en Euros annexé et établi conformément au décret
Source officiellechambre 00
69f6c92ecdc6046d4767cc55
16 avril 2025
16 avril 2025
Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture
Source officielleChambre 8
69a236a6cdc6046d47fba7b5
3 avril 2025
3 avril 2025
A la date du 28 Mars 2025, la SARL BATIR AZUR a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a563f1cdc6046d473c626a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée en décret en Conseil d'Etat. » En Faits Le ministère
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75038cdc6046d4769679a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1 et suivants du Code de Commerce et 212 et suivants du décret
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa1679cdc6046d47a8d156
28 octobre 2025
28 octobre 2025
société ETS [Q] SASU, identifiée sous le n° 917 431 470 RCS BORDEAUX (2022 B 4716), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de dépollution et autres services de gestion des déchets
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc11ecdc6046d471e1396
4 avril 2025
4 avril 2025
meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd567cdc6046d471fa846
11 juillet 2025
11 juillet 2025
meubles du débiteur, Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18d85cdc6046d474be92e
3 avril 2025
3 avril 2025
de la décision à intervenir, Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article 1342-7 du Code Civil les frais de paiement et notamment le droit de recouvrement prévu à l'article 10 du décret
Source officielleProcédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
69e34b8dcdc6046d47ab5054
15 avril 2026
15 avril 2026
comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e55b45cdc6046d47d6fabe
10 avril 2026
10 avril 2026
Faisant application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile issues du décret n°2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal n'estime pas nécessaire d'entendre les parties.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cbe0cdc6046d47c21b79
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dit qu'en application de l'article 123 du décret du 27 décembre 1985, le Mandataire-Liquidateur remet un rapport annuel au juge-commissaire indiquant les différentes opérations de réalisation d'actifs,
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ce60cdc6046d47c246e8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dit qu'en application de l'Article 238 du décret du 28 décembre 2005, le liquidateur remet un rapport annuel au Juge-Commissaire indiquant les différentes opérations de réalisations des actifs, le montant
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c6223ecdc6046d47210bc9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
comme Juge-Commissaire, [D], [G] Et nomme comme liquidateur Maître, [S], [C] , [Adresse 5] , [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69c8b2a7cdc6046d475db63c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret
Source officielleTrib. de Commerce
69cdecfccdc6046d47d09c90
16 juillet 2025
16 juillet 2025
énergétique, des nuisibles… L'article 2 de ce décret prévoit que : « Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes au regard de la sécurité physique et de la santé des' locataires (…) 5.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abc3facdc6046d47ce4550
2 avril 2025
2 avril 2025
38 580 € TTC correspondant au règlement de la totalité des factures impayées, * Les intérêts au taux légal à compter du 1 er octobre 2023, * 40 € par facture pour frais de recouvrement en vertu du décret
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1c0cdc6046d474e305d
28 avril 2026
28 avril 2026
manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret
Source officielleREFERE
69dfb82fcdc6046d475713b4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'État.
Source officiellePage 50 sur 141