TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre Jugement prononcé le 14 avril 2026 ENTRE La Société BNP PARIBAS SA au capital de 2 492 770 306,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 662 042

Par mise en demeure du 3 décembre 2025, FCL a réclamé le paiement de 81 200 € TTC, assorti d'intérêts et indemnités.

EN DEMANDE, d'une part, Et SAS SANS PRESSION [Adresse 2] Non représenté, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 16 MARS 2026 où siégeaient

Page 1 sur 3 RG n°: 2024R01404 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 Janvier 2025 par M.

impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu'à complet paiement.

Pour sa part [D] ne s'est pas présentée aux audiences auxquelles elle a été régulièrement convoquée, ni personne pour elle, et n'a pas conclu davantage.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R01497 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 janvier 2026 par M.

La date de cessation des paiements a été fixée au 16 janvier 2024.

, sans recours possible, * Dire que les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les parties, * Laisser les dépens à chacune des parties.

* Manque de puissance et code panne moteur durite d'aspiration d'air Monsieur [R] a constaté qu'aucun code panne n'apparaissait dans l'historique du moteur.

D'une part, s'agissant d'un contrat de location financière, l'absence de réciprocité de la clause résolutoire se justifie par la nature des obligations des parties.

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R00295 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 er Avril 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

des intérêts aux taux légal à partir du 14 octobre 2024 jusqu'à complet paiement.

I] n'y avait pas motif à inquiétude puisque les 12commandes par ailleurs étaient payées régulièrement. » Le Tribunal analysera les dates de paiement des échéances du prêt qui constitue la créance : Il

Attendu dans ces conditions, qu'il convient d'accueillir l'entière demande de la partie demanderesse, et de débouter la partie défenderesse de son opposition.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 JUGEMENT DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [X] [H] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LAISNÉ Yoann

[B] [S], JUGER que la somme due en principal sera assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier LRAR valant mise en demeure du 16.09.2025, CONDAMNER la société CYRAH au paiement de la somme

Page 1 sur 2 N°RG : 2025R00305 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 8 Avril 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00712 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 8 Juillet 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier