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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69e5ca3ecdc6046d47de72a1
22 octobre 2025
en liquidation judiciaire, Rappelle qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a913cdc6046d47a4a8b1
4 mai 2026
de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Chambre Procédures Collectives 1
69e6107ccdc6046d47e43a8b
1 avril 2026
Le Tribunal constate l'absence de comptes séparés.
Trib. de Commerce
6a11778acdc6046d47aa835f
18 mai 2026
: Exploitation salles de sports, développement des activités sportives et de loisirs, à savoir activités de fitness, stretching, aérobic, renforcement musculaire et cardiovasculaire, musculation, activités
1ère A
69dcbe59cdc6046d47124a37
7 juillet 2025
du 31/12/2024 » ce qui atteste d'une absence d'activité à l'adresse du siège de l'entreprise ; Attendu que la carence de la débitrice a pour conséquence l'absence de proposition de solution sérieuse
.
69c91db3cdc6046d47653205
21 janvier 2026
de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
69a81e64cdc6046d4779624f
27 janvier 2025
paraissent encourageantes, * que la trésorerie est positive, * que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, * que la prorogation de la
69fc6f9acdc6046d47e97c31
6 mai 2026
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54648cdc6046d47d552a2
5 mars 2026
Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.
Procédure collective (suivi)
69cc2d9bcdc6046d47a8e322
5 janvier 2026
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69c73903cdc6046d473dcc19
8 octobre 2025
si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur, [D], [A], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté
6a16cb68cdc6046d4717c7d7
21 mai 2026
69a869c1cdc6046d47819540
dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse
69a89b7acdc6046d47868f16
6 octobre 2025
69c24dbccdc6046d47bf41d5
27 octobre 2025
69c2919ecdc6046d47c52f2e
19 janvier 2026
69c870f7cdc6046d4758ed58
15 juillet 2025
président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.
6a0c3e17cdc6046d472db60b
13 mai 2026
DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant
AUDIENCE DE DELIBERE
69ce2c01cdc6046d47d65018
2 avril 2026
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0ba46cdc6046d47700a46
13 avril 2026
des propositions tendant à la continuation ou la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631
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