La société AMETIS a sollicité l'allocation d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience publique du 13 mai 2026 au cours de laquellela Mme [V] [B] a été entendue en ses explications.

MISSIONNE Maître [K], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-136 du Code de Commerce.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [D], [Y] (SASU), [Adresse 1] 892 139 981 Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE

Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré à hauteur de 135

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : AUX SAVEURS D'[K] (SARL) [Adresse 1] Activité : Grilleur rôtisseur sur les marchés RCS CHERBOURG : [Numéro identifiant 1] (2018 B 134

M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Défendeur(s) : JM (SARL) [Adresse 1] : 921 135 109 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.

Inscrit au RCS sous le numéro 842 119 133 RCS, [Localité 3], FIXE provisoirement au 09 juillet 2025 la date de cessation des paiements.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2025R00244 Le 15 avril 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse

. : 2025004346 N° PC : 2025/139 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025 Société par actions simplifiée Sas TradeIn Informations et Services [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL

[R] [V] (SASU) [Adresse 1] 892 139 981 Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.

général : 2025F752 Numéro de Procédure collective : 2025RJ100 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : [Z] [S] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 134

Par conclusions responsives et récapitulatives régularisées à l'audience du 15 septembre 2025, la société Eurolev Vertical Solution demande au tribunal de : Vu les articles L.133-1 et suivants du code