* le passif s'élève à 123 303 euros dont 34 527 euros exigibles. * l'actif s'élève à 226 378 euros dont 46 378 euros disponibles.

à la valeur du matériel objet des Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel, * CONDAMNER la SARL AUX DELICES DE MIA à payer, à la SASU JURA BOISSONS, la somme provisionnelle de 6 239, 52

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS [I] (RCS [Localité 2] n°527 546 261) a vendu à M.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code

Le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.

Tribunal le 08/01/2025, Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

Par citation délivrée le 12 août 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [Y] [E] pour entendre : Vu les articles 1103 et 1212 du Code

Attendu qu'il soutient que les conditions prévues à l'article L. 642-2 I alinéa 2 sont réunies.

et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 41 300 € dont disponible 0 €; que le passif exigible serait de 98 449 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 522

PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MME, [H], [M], [T] (EI) -, [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE CHARCUTERIE COMESTIBLES ROTISSERIE ET TOUS COMMERCES ALIMENTAIRES - RCS ALENCON 491 266 524

quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Par jugement en date du 05/12/2024, Monsieur [P] [R] (entrepreneur individuel) [Adresse 1], Inscrit au RCS sous le numéro 520

[Adresse 1] – [Localité 1] RCS [Localité 2] : 938 092 392 Comparant en personne Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00653 La société CAILIN DIFFUSION S.A.R.L [Adresse 1] SIGNES Registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 508 108 529

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 74 520 Euros, est inférieur à 3 000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

DEMANDEUR : URSSAF DE BOURGOGNE, [Adresse 1], [Localité 1] Comparution : représenté(e) par Maître, [G] Florent, [Adresse 2] DEFENDEUR : Monsieur, [Q], [Y], [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 521

Par conclusions développées à la barre ; Maître [H] [F] ès qualités liquidateur de la société NAVITEC SAS demande au tribunal de : Vu les articles 103, 1104 et 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code

sous le numéro SIREN 898 290 879 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles

commerce d'Angers a enregistré le 24/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société ARDAL [B] SAS, prise en la personne de sa représentante légale, la SARL DAWOOD (RCS La Roche sur Yon 524