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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème chambre
69d221eecdc6046d472ebd3b
14 janvier 2025
que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
de l'article 450 du CPC, * signé par M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 dudit code.
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789d6cdc6046d47a26d76
2 avril 2026
de l'article 450 du code de procédure civile.
Chambre 02
69f2bde3cdc6046d4708b45d
7 octobre 2025
Ensuite, le juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025, conformément au second alinéa de l'article
Chambre 05
69f1b0b3cdc6046d47efa7d0
7 avril 2026
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'article L 622-22 du code de commerce précisant par ailleurs : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
Le débiteur OFFICIIS PROPERTIES a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 janvier 2025 en application de l'article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, l'administrateur
Chambre 2-2
69d2f780cdc6046d473fe1ff
8 avril 2025
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Dit que les dépens du présent jugement, seront employés en frais de
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
Sur les fautes de gestion La poursuite abusive d'une activité déficitaire L'article L. 651-2, alinéa 1 du code de commerce fonde la responsabilité pour faute de gestion.
AFFAIRE COURANTE
69abe935cdc6046d47d0bbe9
1 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre 03
69f39fc0cdc6046d47210b95
10 juillet 2025
La période d'observation a été ouverte pour 3 mois, soit jusqu'au 3 juillet 2025.
CHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
Dans ses conclusions récapitulatives n° 3, régularisées à l'audience du 15 janvier 2025, la société Corhofi demande au tribunal de : Vu les articles 1137, 1217, 1229, 1191, 1992 alinéa 1er et 1231-1 du
69d47ad6cdc6046d475c75cd
8 juillet 2025
L. 656-5 alinéa 2 er R. 626-7 du code de commerce, de sorte que le délai de réponse des créanciers a expiré.
Trib. de Commerce
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
" * Article L.653-8 al.3 : "Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-l qui a omis de demander « sciemment » l'ouverture d'une procédure ou de redressement
6a0be523cdc6046d47269356
15 mai 2026
Sur les demandes au titre de l'article 700 du CPC : Les deux parties demandent la condamnation de leur contradicteur au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
Pour mémoire, les candidats ayant déposé des offres de reprise disposaient d'un délai expirant le 28 novembre 2025 à 23h59 pour adresser, conformément aux dispositions de l'article R.642-1 alinéa 3 du
Contentieux Général
69db51f7cdc6046d47f6273b
21 janvier 2025
2.3 de l'annexe 3 de l'accord de branche du 3 juillet 2020 que : « Le taux d'affectation est égal au ratio entre le temps de travail affecté au marché transféré et le temps de travail effectué par le
69d1c7f8cdc6046d4728b276
23 janvier 2025
450, alinéa 2 du CPC.
6ème chambre
69e8439acdc6046d4716af1e
22 janvier 2025
Par leurs conclusions n°3 déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, Allianz et Viennedis demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1231et suivants du code civil, Vu l'article L. 121
4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
Sur le mérite L'article 42 du code de procédure civile dispose en son alinéa 2 : « S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. » Un
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