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1 055 résultats pour « article 662, alinéa 3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2 ème chambre

69d221eecdc6046d472ebd3b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article 450 du CPC, * signé par M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e30cdc6046d477cdebc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 dudit code.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789d6cdc6046d47a26d76

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bde3cdc6046d4708b45d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ensuite, le juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025, conformément au second alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1b0b3cdc6046d47efa7d0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'article L 622-22 du code de commerce précisant par ailleurs : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le débiteur OFFICIIS PROPERTIES a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 janvier 2025 en application de l'article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, l'administrateur

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2f780cdc6046d473fe1ff

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Dit que les dépens du présent jugement, seront employés en frais de

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4f022cdc6046d47cbe6a6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les fautes de gestion La poursuite abusive d'une activité déficitaire L'article L. 651-2, alinéa 1 du code de commerce fonde la responsabilité pour faute de gestion.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe935cdc6046d47d0bbe9

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f39fc0cdc6046d47210b95

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La période d'observation a été ouverte pour 3 mois, soit jusqu'au 3 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de809fcdc6046d473bcda7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dans ses conclusions récapitulatives n° 3, régularisées à l'audience du 15 janvier 2025, la société Corhofi demande au tribunal de : Vu les articles 1137, 1217, 1229, 1191, 1992 alinéa 1er et 1231-1 du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d47ad6cdc6046d475c75cd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 656-5 alinéa 2 er R. 626-7 du code de commerce, de sorte que le délai de réponse des créanciers a expiré.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c23acdc6046d47489a55

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

" * Article L.653-8 al.3 : "Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-l qui a omis de demander « sciemment » l'ouverture d'une procédure ou de redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be523cdc6046d47269356

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Sur les demandes au titre de l'article 700 du CPC : Les deux parties demandent la condamnation de leur contradicteur au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour mémoire, les candidats ayant déposé des offres de reprise disposaient d'un délai expirant le 28 novembre 2025 à 23h59 pour adresser, conformément aux dispositions de l'article R.642-1 alinéa 3 du

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db51f7cdc6046d47f6273b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

2.3 de l'annexe 3 de l'accord de branche du 3 juillet 2020 que : « Le taux d'affectation est égal au ratio entre le temps de travail affecté au marché transféré et le temps de travail effectué par le

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d1c7f8cdc6046d4728b276

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

450, alinéa 2 du CPC.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8439acdc6046d4716af1e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par leurs conclusions n°3 déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, Allianz et Viennedis demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1231et suivants du code civil, Vu l'article L. 121

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur le mérite L'article 42 du code de procédure civile dispose en son alinéa 2 : « S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. » Un

Source officielle

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