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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 10
69deeac2cdc6046d47435b11
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette ordonnance a été signifiée le 22 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 06
69f273bccdc6046d47036b0d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre 06
69f273d6cdc6046d47036d14
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre 06
69f29a66cdc6046d47066fe8
1 avril 2025
1 avril 2025
659 du code de procédure civil, dénoncé au dirigeant par acte en date du 2 décembre 2024 pour tentative, pour l'audience publique du 13 Janvier 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE
Source officielleChambre 06
69f413b0cdc6046d4729830e
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre 06
69f413cecdc6046d472984ed
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre 06
69f41ac1cdc6046d4729f677
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e287d7cdc6046d479ce904
7 avril 2026
7 avril 2026
Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire-Priseur désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds
Source officiellechambre 1-2
69d26b5acdc6046d4733a02c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2240 du code civil Vu l'article L.123-23 du code de commerce, Vu l'article 700 du CPC Juger recevable et bien fondée la société A&Y 5758 en toutes ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleLUNDI
69a9b2a7cdc6046d479fdaa1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
et la régularité de son assignation par signification en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7963cdc6046d476e618a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
659 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 06
69f270cccdc6046d47032e21
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre 06
69f277b2cdc6046d4703be91
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre 06
69f277cfcdc6046d4703c0d9
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre 06
69f27866cdc6046d4703cd05
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre 06
69f27b9fcdc6046d47040ff3
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre 06
69f27da6cdc6046d47043597
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre 06
69f27dfacdc6046d47043af1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre 06
69f27eb4cdc6046d47044771
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre 06
69f29843cdc6046d47064cf6
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officiellePage 50 sur 166