FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée l'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SARL STR, laquelle est tenue à des obligations

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00241 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Localité 1] SARL AZ DECO PEINTURE RENOVATION

l'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SARL Restor, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée l'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société Fateh, laquelle est tenue à des obligations

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée l'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SARL EDS, laquelle est tenue à des obligations

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée l'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SAS Cym Plomberie, laquelle est tenue à des obligations

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée l'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SAS Proconstruct, laquelle est tenue à des obligations

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée l'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société DSV Renov, laquelle est tenue à des obligations

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée l'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société RMG, laquelle est tenue à des obligations

C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience de ce jour pour être plaidée.

[M] [G] [X] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS REPUBLIQUE FRANCAISE R.G. : 2025020337 P.C. : P202302520 Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4 SAPGF [Adresse

des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Monsieur [B] [G] est non comparant, non représenté. Monsieur [Q] [I] est non comparant, non représenté. LE TRIBUNAL Concernant M.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

*1DE/06/46/95/66* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/10/2025 Chambre 2-4 R.G. : 2025079438 P.C. : P202403176 * SCP [T

Les clauses d'[Localité 1] Pro limitant ou excluant la réparation sont donc réputées non écrites.

L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

La société TEAM MONTAGE SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

de la mission, comme cela est expressément mentionné dans le projet de contrat, * PRODISCOL s'est ainsi s'est trouvée ainsi engagée dans une relation contractuelle forcée, non consentie par écrit, le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2025 Titulaire de la procédure collective : TBH COMPANY nom commercial : L'INSTANT GOURMAND Restauration rapide et de type traditionnelle