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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3fde3cdc6046d4786f049
15 juillet 2025
Il s'agit donc d'un conflit statutaire et sociétaire entrant pleinement dans la compétence matérielle du tribunal de commerce en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce.
69fb3208cdc6046d47ca628b
30 avril 2026
redressement de l'entreprise et la société E.C.M sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ; Madame la Vice Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions, conclut
69fb3263cdc6046d47ca6d59
à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ; Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ; Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen
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69caa156cdc6046d4785be23
16 octobre 2025
DISCUSSION Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Vu les réquisitions de Madame la Procureure qui conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des
69caa1d7cdc6046d4785c572
69caa207cdc6046d4785c831
69caa221cdc6046d4785c9a2
69caa3d6cdc6046d4785e2cd
23 octobre 2025
Qu'en outre, le dirigeant sollicite une courte poursuite d'activité afin de terminer les dernières livraisons ; Madame la Vice Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions, conclut
69caae42cdc6046d478764cc
29 janvier 2026
Procédures Collectives
69ade4fdcdc6046d47f98aa7
28 janvier 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ A QUATORZE HEURES, SECTION 7 N° ROLE : 2025000209 DEBATS : Chambre du Conseil du 28 janvier 2025 à 14 heures, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS
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10 avril 2025
de l'entreprise et la société CM PAPER AND CO sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ; Madame la Vice Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions, conclut
Chambre 04
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16 avril 2025
Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.
Chambre de vacations PC
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29 avril 2026
[A] [F], prestataire financier Mme [J] [O], salariée habilitée de la SCI IMMOBILIERE DE LA [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M.
9ème chambre
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9 janvier 2025
Armand TAIEB, Comparant et assisté par Me David BRAMI 58 RUE DE LISBONNE 75008 PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.
69ea86c1cdc6046d474de7e3
[I], [J], [B] [L] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Karine ALTMANN [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M.
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[K] [P], représentant de l'AGS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.
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[A] [Q], représentant de l'AGS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.
8ème chambre
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29 janvier 2025
[S] [J], salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.
6a0c4959cdc6046d472e980e
11 mai 2026
FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 11/05/2026 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi
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