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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69dd22f4cdc6046d471aa6ee
2 juillet 2025
la qualité à agir de la société 2M [G] du fait que plusieurs factures mentionnent qu'elles ont fait l'objet d'un contrat d'affacturage et donc que l'affactureur se retrouve subrogataire des droits de
CHAMBRE 04
69de7981cdc6046d47386c1c
6 janvier 2026
] depuis plusieurs années, mais qu'elle est contrainte de saisir la juridiction de céans dans la mesure où elle détient une créance contre la société [K] pour un montant principal de 22 162,19 euros au
Trib. de Commerce
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
IMMO à hauteur de son apport de 69 000 euros, l'associé devant contribuer aux pertes et ne pouvant obtenir la restitution de son apport ; Sur la demande d'expertise : CONSTATER que la S.C.S.T.P fait
audience ordinaire
69e2e05acdc6046d47a3435f
14 octobre 2025
[G] [T] - Entrepreneur Individuel -Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment [Adresse 1] Domicile : chez M. et Mme [T] [A] [Adresse 2] Comparaissant en personne.
69f08a82cdc6046d47d297d6
27 avril 2026
c'est le cas pour les autres contrats signés.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a490a0cdc6046d472d4ae5
7 janvier 2026
A l'audience de cabinet du 30/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
69f7948fcdc6046d477ad0f2
21 janvier 2026
Elle indique qu'au moment de la conclusion du contrat elle pouvait légitimement penser que la société HOME CONCEPTS RENOVATIONS existait déjà.
chambre 1-12
69d0fa87cdc6046d4716dd5f
24 janvier 2025
Cette dernière a résilié son contrat en mai 2022.
Procédures Collectives
69ade793cdc6046d47f9b740
28 janvier 2025
en son assignation, qu'il est créancier de l'entreprise la SAS GLOBAL HOME CONCEPT 37 pour la somme de 10418.89 euros, ATTENDU que, malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes
SALON D'HONNEUR
69a443bdcdc6046d472587aa
17 juillet 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société BPCE CAR LEASE S.A.S. nous demande, *Vu le contrat de location consenti par la société BPCE CAR LEASE à la société ACVS *Vu la
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb56c5cdc6046d475edf26
14 avril 2026
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
69eb56e4cdc6046d475ee148
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
69eb5722cdc6046d475ee5e9
69cb079bcdc6046d478fede0
15 avril 2025
69cb2394cdc6046d47917d5e
1 juillet 2025
69cb2a93cdc6046d4791e253
8 juillet 2025
69cb59e7cdc6046d4795b1d2
21 octobre 2025
Donne acte à, [J], [Y] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
69bb908ecdc6046d472b84e7
21 janvier 2025
69bb90accdc6046d472b86b2
69bb90cacdc6046d472b8897
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