SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Celle-ci a formé appel de cette décision, sa déclaration ayant été enregistrée le 6 mars 2025 au greffe de la Cour d'appel de RENNES.

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle -

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10 Juin 2025 et délibérée le 23 mai 2025 par : Président : Président : M.

La SAS AUTO PERFORMANCE en la personne de son représentant légal ne comparait pas.

aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.La déclaration a été effectuée le 10 janvier 2025 par : La société NETTOYAGE AUTO-ECO

Il s'ensuit que le Tribunal de commerce est compétent pour connaître du présent litige. En conséquence de ce qui précède, l'exception d'incompétence sera rejetée.

Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Décision rendue sur requête, sans audience, au visa de l'article 462 du code de procédure civile et en premier ressort.

Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur

des trois factures ; * condamne la SAS MGC DISTRIBUTION à payer à la SAS MVC CONSEIL ET DISTRIBUTION la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; * déboute les parties de leurs demandes, autres

Jugement de renouvellement poursuite activité en Liquidation judiciaire DEBITEUR : La SARL [T] [I] [U] [D] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 205 616 RCS et au RM 18 Activité : Taxi comprenant

Ministère public auquel le dossier a été communiqué: Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 214,60 dont tva : 33,15 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au

Juge, * Madame Raphaële LECESNE, Juge, assistés de : * Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

de matériels et véhicules sans chauffeur et l'achat et la vente de véhicules ; Le 04 Avril 2025, par devis régularisé le 17 Avril 2025, la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - a acquis auprès

Monsieur [U] [A], quant à lui, affirme que ces décisions étaient justifiées par les besoins financiers des entreprises et son rôle de président.

[E], a comparu à l'audience et a été entendue en ses observations ; A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ; Motifs de la décision, La

En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent. Sur la régularité ORANGE a assigné M [V] par acte du 25 novembre 2024, selon l'article 659 du CPC.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

La décision, après délibéré, a été rendue ce jour.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.