Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Mme Carole FAUCHET, magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu

lui a été adressée le 16 décembre 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Madame Florence

002048 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier

004210 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier

Rôle 2025 009926 Jugement du 28 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

l'audience publique du 14 janvier 2025 tenue par Messieurs Pierre-Marie DEFOORT, Président, Didier GILLET, Marc SANTOIRE, David BARA et Didier BAUDE, Juges ; GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE : Madame Lydiane

Greffier : Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Parquetier : A qui la procédure a été préalablement communiquée Jugement prononcé en audience publique le 15/07/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA,

546 a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le Mardi 26/05/2026.

a- Déroulement de la période d'observation.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

CONSTANT Juges : A. RICHEZ : Ph.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 25 mars 2025 et lors de cette audience, seule a été entendue l'URSSAF HAUTE NORMANDIE représentée par Me STURBOIS substituant

L'activité a débuté le 28/02/2024 Représentée par la société MAMILOU, sa Présidente, L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 29 Septembre 2025 une demande d'ouverture d'une procédure

et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

, a désigné la SARL AD INVEST, comme étant le représentant légal, la SELARL Yvon PERIN et [Y] [B] en la personne de Maître [Y] [B], comme mandataire judiciaire, Monsieur Marc SANTOIRE comme juge-commissaire

Par acte de commissaire de justice en date du 09 janvier 2025, la SARL CDS CONSTRUCTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire recevable et bien fondée la société CDS Constructions, représentée par

avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [E] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL MISTRAL MARINE et de la SARL ANGELINA a comparu et maintien les termes

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.