Dans son arrêt du 3 septembre 2024, la cour d'appel de Toulouse infirme le jugement du 23 juin 2022, dit que l'assignation de SNTD est recevable, renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal de

Par courrier du 22 mars 2023, les souscripteurs ont rappelé aux défendeurs que la date d'échéance finale étant passée, l'intégralité des sommes dues au titre du contrat d'émission étaient devenues exigibles

Les acomptes perçus par la société BIG SO relatifs à des en cours de production non réalisés seront reversés au cessionnaire.

autres et notamment, débouter la SA MAAF ASSURANCES ainsi que la SAS [F] SERVICE de toute autre demande et préjudice non justifié ; * Débouter la SAS STMI [Localité 3] de sa demande de condamnation de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 26 mai 2026 N° RG : 2026F00012 PARTIE(S) EN DEMANDE LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

été indiqué.

En conclusion, le tribunal dira que la demande de EIFFAGE GÉNIE CIVIL MARINE est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. 3.

DEBATS Audience publique du 28 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

recommandé avec demande d'avis de réception - Trigo assigne Arikan devant ce tribunal.

DISCUSSION Les prétentions et les moyens de la demanderesse sont contenus dans la demande introductive d'instance, aux termes de laquelle la demanderesse sollicite du Tribunal de : DECLARER la demande

La société [Localité 1] a interjeté appel de l'ordonnance. La Cour d'appel de RENNES a confirmé celle-ci par un arrêt du 13 septembre 2023.

Le contrat a été soumis par les parties au droit français et à la juridiction des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Michel BERNOU en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Elle a une nouvelle fois été renvoyée avec courrier de radiation administrative à l'audience du 10 juillet 2025, au cours de laquelle les parties ont plaidé.

LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023, la société LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Madame [O] [I] et Monsieur [P] [G] devant

, en toutes fins, moyens et prétentions qu'elles comportent ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir, nonobstant opposition ou appel sans caution ; * Condamner JLC à payer à BEEZEN

TOURDIAT: Madame Karine LEIENDECKERS Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Frédérique BOUDON Jugement rendu ce jour 01/04/2025 par mise à disposition au greffe.

Les appels de fonds devront être réglés intégralement à réception des factures. Celles-ci ne seront transmises qu'après exécution et parfait achèvement des travaux inhérents.

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la société Locam