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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème chambre
69d221eecdc6046d472ebd3b
14 janvier 2025
*1DE/06/36/37/28* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 14/01/2025 2 ème chambre Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT
CHAMBRE 05
69dec9d3cdc6046d47414dd4
9 janvier 2026
articles 5 « Entretien – Réparations – pneumatiques » et 7 « Assurances » des conditions générales de location ; que la dégradation du hayon étant constitutif d'une négligence caractérisée (consignes non
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Elle fait valoir que la chambre des procédures collectives ne constitue qu'une formation interne de cette juridiction et non une juridiction autonome.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19591cdc6046d474ce2c4
22 janvier 2025
définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 0 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048aa6cdc6046d47992b32
7 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n° 2026 002853 PROCEDURE : 2026/110 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 07/05/2026 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
69a82a11cdc6046d477a72b5
30 janvier 2025
[X] [F] Bail : bail non repris mais contrat de sous-location temporaire. Plan social Aucun salariés repris.
69a84991cdc6046d477e2f3a
14 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 PLAN DE CESSION DE la SARL MONT ROYAL Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
POUR PLAIDER
69f4759fcdc6046d47320fbe
29 avril 2026
La Société [F] a souscrit un premier contrat n°1-ALWKGOL portant sur la fourniture d'un branchement provisoire, dont la fourniture est, comme son nom l'indique, provisoire.
chambre 1-5
69d0adbbcdc6046d4711d1bb
29 janvier 2025
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a4941dcdc6046d472d81f1
8 octobre 2025
disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
chambre 1-7
69cf31d8cdc6046d47ee44ed
10 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023074889 ENTRE : SAS
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46186cdc6046d47c24b81
4 juillet 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006462 Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE
Trib. de Commerce
69b048a6cdc6046d472bd316
24 octobre 2025
Elle soutient que l'argumentation de la demanderesse fondée sur l'exclusion du code de la consommation est obsolète car la jurisprudence visée ne s'applique pas à l'espèce, la défenderesse se fonde sur
6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
2 avril 2025
4] comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 5] et par Me Rony DEFFORGE [Adresse 6] Toque N°241 [Localité 1] Me Eric VERRECCHIA ESQ DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA STE LOD'CONNECTIK' [Adresse 7] non
Chambre 08
69fb4b01cdc6046d47cc9a97
28 avril 2026
La facturation apparaît avoir été établie par ressource allouée et non par nombre de dossiers traités.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution
Référés
69f03039cdc6046d47ca8582
1 juillet 2025
La Société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES non présente à l'audience, ni représentée, ne dépose pas d'écritures au soutien de sa défense et donc ne comparaît pas.
chambre 1-10
69cf18b2cdc6046d47ecbeab
27 janvier 2025
Copie exécutoire : SCP ACTION-CONSEILS - Me Fabienne MENU Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7f94ccdc6046d474c8c38
7 juillet 2025
Plus encore et, à réception des comptes annuels au 31 mars 2022, la société ULTIMATE MULTISERVICES constatait de nombreuses anomalies sur les comptes au 31 mars 2021 : * Factures omises, * Provisions non
69fda983cdc6046d47073338
tribunal observera par l'analyse des pièces produites et des conclusions des parties : * Que l'ordre de réparation concerné, n°76314, porte une signature sous la mention « Visa du client » ; * Que le nom
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