° de RG : 2025L06305 JUGEMENT DE JONCTION Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

° de RG : 2026L00654 JUGEMENT DE JONCTION Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

à son encontre en soutenant que qu'un jugement a été rendu le 9 mai 2023 par le Tribunal de céans dans le cadre des réclamations formulées à l'encontre de la société GAN ; que ce jugement, faisant l'objet

Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet

Les parties se sont mises d'accord pour soumettre leur litige à Madame [L] [V], médiateur à [Localité 1].

C'est ainsi que se présente le premier litige RG 2024032941.

A l'audience de cabinet du 14/05/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

LA DÉCISION : En droit L'article 145 de ce code dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Les désordres objet de la réclamation n'ont pas été repris.

Elle invoque l'article L.721-3 du code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants.

OBJET DU PROCÈS Madame [L] [M] et Monsieur [Q] [P] sont les fondateurs de la SARL [2] qu'ils ont constituée en 2008. Ils en sont les seuls associés égalitaires et cogérants.

demande au Tribunal de Vu les articles L. 121-2, L. 121-3, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au présent litige

* Conformément aux termes du marché, le litige a fait l'objet d'une tentative de médiation par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage (CIMA) sans succès, M&Co 19 n'ayant pas répondu

C'est ainsi que se présente le litige.

En l'espèce, la lettre de mission, signée conjointement par les parties le 08 mars 2021 prévoit en son article 8 – LITIGE : « En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES En novembre 2015, Messieurs [P] [B] et [E] [G] constituaient la SAS MB CAR au capital social de 100 000,00 euros, l'apport en numéraire de Monsieur [

de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public, Le tribunal homologuera l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après, l'original

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une