; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

L'article 1315 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Subsidiairement, quant au quantum du préjudice, l'obligation de résultat qui pèse sur le commissionnaire de transport et les transporteurs ne dispense aucunement les sociétés demanderesses de leur obligation

Elle ajoute que la jurisprudence relative aux loteries publicitaires assimilerait ce type de litige à une obligation civile étrangère à la matière commerciale.

* ETS LVI [Localité 5] au regard de l'obligation de résultat, sous réserve de la production des ordres de réparation faisant apparaître la mention de l'allumage du témoin d'alerte de pression d'huile

existants peuvent être imputables à une autre cause et notamment au réseau de distribution électrique géré par ENEDIS, Décrire les moyens propres à remédier à ces désordres en chiffrant : le coût des réparations

un montant de 2 944 euros, étonne Monsieur [M] [C], ce dernier ne peut ignorer que ledit véhicule a été gravement accidenté, sans déclaration de sinistre possible et donc sans prise en charge des réparations

La SAS SAGEF demande que la CAISSE D'EPARGNE lui rembourse la somme de 22 000€ sur le fondement de l'article 1937 du Code civil et de lui verse la somme de 10 000€ en réparation de son préjudice.

* Sa révocation de ses fonctions de gérant de la SNC CIM a été décidée sans juste motif, et les préjudices subis à ce titre doivent également être réparés.

La facture de réparation de ce montant est versée aux pièces.

apte à l'usage contractuel, la clause « pris en l'état » ou la mise à la charge générale des réparations ne peuvent neutraliser l'obligation essentielle de délivrance ; * Dès le 25 avril 2024, soit près

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. »; Il résulte de ce texte que le Juge des Référés ne peut accorder une provision que si l'obligation invoquée apparaît certaine

Sur l'exécution des obligations de chacune des parties : [J], pour le cas où le bon de commande lui revenait signé, avait pour obligation de réaliser (i) la mise en ligne pendant trois ans des informations

Sur le paiement des factures L'article 1353 du Code Civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE expose : I) Sur le prétendu manquement à l'obligation de conseil de la Banque Que Monsieur [I] [T] lui reproche de ne pas

Pour la société GWENSAS SAS La société GWENSAS SAS soutient avoir parfaitement respecté ses obligations contractuelles.

[J]), ce qui leur permettait de lancer leur activité sans avoir à se préoccuper d'être « rentables » dès l'ouverture de l'établissement ; * obligation de vendre un bien immobilier afin de pouvoir payer

n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».

Sur ce, L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements.