TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 20/10/2025 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 20/10/2025 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

En date du 14 février 2024, la SAS FK EXPRESS a fait opposition à l'ordonnance en injonction de payer, signifiée le 29 décembre 2023.

La société TEREOS FRANCE a effectué un règlement de 39.560 € à la société STEP. L'expert judicaire a remis son rapport le 17 Janvier 2024.

[E] [B] a adressé une mise en demeure de régler la somme de 42 277 euros pour solde de ses factures.

La SAHLM Hauts-de-Bièvre Habitat est une société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, régie par le code de commerce selon les dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947.

2024J00034 - 2500900012/1 COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE VIENNE 09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance

Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président et par M.

Les cotisations au titre de 2024 et 2025 appelées le 10 octobre 2024 (pièce 2) et le 15 septembre 2025 (pièce 3) n'ont pas été réglées.

Et nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge délégataire du Président, Présidente d'audience et par M.

Cette ordonnance a été signifiée le 12 mars 2024 par acte de Commissaire de justice délivré non à personne.

Cette ordonnance a été signifiée le 22 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

Sur l'ensemble des factures, seules les deux premières ont été intégralement réglées pour 4 886,50 euros TTC.

L'ordonnance en injonction de payer a été signifiée à la société LINEA SRP le 26 mai 2025.

Copie exécutoire : Me Elisabeth BENSAID Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

règlement d'une somme de 3 434,85TTC * Une deuxième mise en demeure en date du 7 novembre 2024 pour le paiement d'une somme résiduelle de 4 475,72 € TTC En vain.

Ces règlements sont intervenus antérieurement aux demandes ultérieures de modification de facturation formulées en 2024.

DISONS que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.