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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
, et ce pour pouvoir procéder à l'ouverture de son établissement.
Référé prononcé vendredi
69d1ab3fcdc6046d4726f477
11 juillet 2025
civile Nous condamnerons SELVA Luxembourg à verser à chacune des demanderesses la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
compétent dans les conditions prévues aux articles R 321-6 et suivants du Code des procédures Civiles d'Exécution.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE 1.1 Présentation des parties 1.1.1 L'Association des Franchises du groupe CARREFOUR (AFC) L'AFC est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant des franchisés
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11384cdc6046d47a29205
23 octobre 2025
La ligne de crèmes glacées fut ainsi livrée à 100 % et réglée en totalité par la société PRODISA à la société [H].
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du novembre 2025, ce tribunal a, sur déclaration de cessation des paiements, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SARL DIXIE FROG
4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit sur les demandes de SOPREMA en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Référés
69b01f8fcdc6046d47277641
3 octobre 2025
Sur les demandes d'article 700 Le juge des référés dira n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure.
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a mis en place des règles de compétence propres aux groupes de sociétés permettant de rassembler devant un seul tribunal l'ouverture des procédures collectives des différentes
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
Procédure : Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2 du 21 novembre 2025, la SAS ETIQ'ALP demande : Vu les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, Vu les démarches amiables
69e38d25cdc6046d47af9ddc
8 janvier 2025
civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS CARD, La SAS MECA BATEAU DISTRIBUTION, La SAS YACHT PARK BANDOL et La SAS MECA BATEAUX SERVICES à l'assignation
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a49a12cdc6046d472de056
7 janvier 2026
A l'audience de cabinet du 30/04/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fed9cdc6046d47b884a3
15 octobre 2025
LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire du 22 février 2024 régulièrement signifié selon l'article 658 du code de procédure civile et enrôlé par le greffe sous le numéro 2024J00176, la CAISSE
Fond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE : LA SAS JALSTEEL est propriétaire du [Adresse 3] situé sur la commune de [Localité 2] et comprenant un château, un parc ainsi que des dépendances.
VENDREDI
69a90fbdcdc6046d478e355e
4 avril 2025
ou relevant d'un régime exorbitant du droit commun ainsi que de ceux relatifs à celles de ses activités qui ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.
1ère chambre
69e78ecfcdc6046d4705e571
15 juillet 2025
LA PROCEDURE : La société F. [E] INDUSTRIE souhaite bénéficier des principes dérogatoires sur les délais mentionnés à l'article L 622.26 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Les comptes bancaires étaient débiteurs au jour de l'ouverture de la procédure.
AFFAIRES COURANTES
69af85f4cdc6046d471965ef
18 avril 2025
Fabrice COLIN GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTIAN
R E F E R E
69cacf81cdc6046d478be6ff
6 octobre 2025
octobre 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
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