Enfin, la société rappelle le respect des normes NF E 02-352 sur les tolérances de pliage, normes opposables puisque non contredites par des spécifications particulières dans les commandes de NEREUS.

Les données financières de la société produites au débat sont résumées dans le tableau infra. […] A l'ouverture de la procédure collective, la Société employait 3 salariés.

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE Actif : […] (1) Dont : […] Passif retenu dans la cadre du plan : NOM MONTANT liste Retour créancier Montant retenu dans le cadre du plan

La banque elle-même procède à une réduction de sa créance en cours de procédure, ce qui démontre la légitimité des moyens de défense.

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de procédure civile,Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier, * Condamner la société AUDINCODIS à payer à la société CDG la

LA PROCEDURE : Le 09/02/2010, le Tribunal de Commerce de Sens, ayant converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société TEFA Industries, désigne la société ARCHIBALD

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des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ALLIANCE SERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1331 Numéro de Procédure collective : 2024RJ414 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

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Le capital social de CONCEPT INDUSTRIE HOLDING est détenu à 100% par M. [V] [I] son dirigeant. La société CONCEPT INDUSTRIE HOLDING emploie 5 salariés.

S'en rapportant à l'article 42 du Code de procédure civile, elle considère que le tribunal de commerce compétent est celui de Bernay et non celui d'Evreux.