TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004891 (4156591) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Par exploit de commissaire de justice en date du 04/11/2025, l'URSSF MIDI-PYRENEES a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile qui disposent que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

Dans l'intervalle entre l'assignation et l'audience du 23 mars 2026, la société de droit anglais Private limited Company SYNCSMITH LTD a procédé à la restitution de l'indu.

Le processus de validation des factures des co-traitants a été discuté à l'audience du 10 juillet 2025.

Attendu que, les articles 122 et 32 du Code de procédure civile disposent qu'une partie est irrecevable à agir à l'encontre d'une partie dépourvue du droit d'agir : Article 122 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS EFFET VEGETAL défaillante à l'instance, le Tribunal fera droit aux demandes de la SAS [Localité 2] ROYAL si elles lui apparaissent régulières et bien fondées.

Le tribunal constate dès lors que les parties s'accordent pour soumettre le présent litige aux dispositions de droit commun des contrats du code civil.

à l'ensemble des procédures.

commun.

Il y a lieu en conséquence, tous droits et moyens des parties réservés, de recourir à une mesure d'instruction en application des dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.

A l'ouverture de la procédure la société employait 8 salariés.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu l'article 367 du code de procédure civile, Attendu que les parties sollicitent la jonction des instances, Attendu que ces affaires sont effectivement liées entre elles et qu'il

La procédure est convertie en liquidation judiciaire le 7 juillet 2025.

commun.

commun.

514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.